Litige après vente de mon véhicule à particulier

Bonjour,

En janvier j'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel (négociant). Avec ce véhicule était fourni une garantie, via une société externe, de 6 mois a compter du 5 janvier et en mon nom.

Pour diverses raisons financières, j'ai vendu mon véhicule à la fin du mois de mai à des particuliers via leboncoin.fr.

Lors de la vente j'ai bien précisé qu'il y avait une garantie, la vente à été conclue en règle et sans problèmes.

Le week-end dernier, l'acheteur de mon véhicule est revenu vers moi en me disant qu'il était tombé en panne et qu'il voulait qu'on s'arrange et que je prenne en charge 50% des réparations à venir. Il à appuyé ses propos en me disant que la garantie n'était pas viable car le changement de propriétaire au niveau du contrat de garantie n'avait pas été fait (chose que je ne savais pas car pour moi c'était lié au véhicule). Tout cela se passant dimanche, la voiture étant immobilisé il n'y a toujours pas eu de diagnostic. J'ai donc contacté la société de garantie qui m'a dis que le contrat de garantie était caduc et que les démarches de changement sont à faire 5 jours maximum après la vente, ils m'ont aussi dis qu'il fallait adresser certains papiers dont une copie de la carte grise barrée. (ainsi qu'un chèque de 54€)

Du coup je me pose la question si ce n'était pas a l'acquéreur de faire les démarches? Car en tant que vendeur on ne conserve pas la CG barrée.

Quels sont mes recours? et droits?

Si l'acquéreur a déjà procédé au réparations n'est-il pas trop tard? (au cas ou j'aurai aimé une contre-expertise par un expert de mon choix)

Merci par avance

Bonjour,
En tant qu'acheteur à un professionnel, vous disposiez de la garantie légale de conformité (durée 2 ans dont 6 mois sans avoir à apporter la preuve que le défaut existait déjà au moment de la vente) et éventuellement d'une garantie commerciale (contractuelle).
La première a pris fin lors de la revente.
La seconde est régie par le contrat qui peut effectivement prévoir des conditions en cas de revente.
Concernant la réclamation de votre acheteur, vous n'êtes tenu qu'à la garantie des vices cachés. A lui déjà de faire établir qu'il s'agit bien d'un vice caché par une expertise.

Bonjour,
La seconde est régie par le contrat qui peut effectivement prévoir des conditions en cas de revente. Encore faut il dans ce cas, que les conditions du contrat ne soient pas contraires au Droit.
Ici cela semble le cas puisque l'assureur exigeait une démarche administrative et la perception de 54 € (sans doute des frais de traitement administratif de mutation de la garantie).
Or il est de jurisprudence établie, que qu’elle que soit l’origine de la garantie, légale ou conventionnelle, elle est transmise automatiquement avec la chose vendue.
Le sous-acquéreur bénéficie ainsi d’une action directe contre le vendeur originaire du bien qui repose sur la théorie de l’accessoire : le transfert de propriété de la chose s’accompagne de tous les accessoires afférents à ce bien. Les clauses contractuelles mises en place pour faire échec à ce principe sont sans effets.

Bonjour Askatasun,
Je ne vous suis pas ici. Une garantie contractuelle est un contrat. Un contrat est passé entre les parties signataires et n'est opposable qu'à ces parties. Un tiers ne peut revendiquer l'application d'un contrat dont il n'est pas partie.

Je ne vous suis pas ici. Une garantie contractuelle est un contrat. Un contrat est passé entre les parties signataires et n'est opposable qu'à ces parties. Un tiers ne peut revendiquer l'application d'un contrat dont il n'est pas partie.
Dans le principe, nous sommes d'accord un tiers totalement extérieur au contrat ne peut pas en revendiquer l'application.
Mais il ne s'agit pas de me suivre, mais de considérer la position de la Cour de cassation pour qui l'acquéreur de seconde main "jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur de sorte qu’il dispose, le cas échéant, de l’action en responsabilité contractuelle dont le vendeur aurait bénéficié s’il avait conservé la propriété de ladite chose."

Arrêt de cassation - chambre civile - 6 février 2013
N° de pourvoi: 11-25864

Arrêt de cassation - chambre civile - 6 février 2013
N° de pourvoi: 11-25864
Merci, je retiens cette JP précieusement...

Re bonjour,
dans mon cas, l'acheteur me reproche de ne pas avoir fait le transfert de nom (ou mise à jour) du contrat de garantie. Et donc veut que je l’indemnise car selon lui si la voiture ne possédait pas de garantie il aurait négocié le prix ou ne l'aurait pas achetée.

dans mon cas, l'acheteur me reproche de ne pas avoir fait le transfert de nom (ou mise à jour) du contrat de garantie. Et donc veut que je l’indemnise car selon lui si la voiture ne possédait pas de garantie il aurait négocié le prix ou ne l'aurait pas achetée.
Selon la jurisprudence citée, dont vous pouvez informer votre acquéreur après en avoir vous même pris connaissance, le véhicule que vous avez vendu est bien garanti.
En application des dispositions du Code civil, notamment ses articles 1134, 1147, 1315 ou autres, la garantie a été transférée à l'acquéreur de seconde main même en l'absence de formalité.