Litige achat canapés, besoin de votre aide

Bonjour,
Je rencontre un litige avec ce fabricant .
Nous avons commandé deux canapés Ref FOxxxxxxx , 1 de 3 Pl et 1 de 2 Pl , revêtement microfibre polyester .
Leur livraison a eu lieue le 23 Mai dernier . Après vérification et installation, 4 pieds étaient cassés + mousse d'un appuie-tête portant une marque profonde de sangle , ainsi qu'une assise . Cette casse et ces problématiques ont été mentionnées sur le bon de livraison . A ce jour , pas de nouvelle de la part de Poltronesofa !.
Par contre, lors de la livraison nous avons constaté que le revêtement des assises était légèrement fripé , ce dernier faisait des vagues et était détendu . Comme ce n'était pas une anomalie due au transport nous ne l'avons pas mentionné . Nous avons attendu quelques jours et avons très peu utilisés les canapés .
Le problème s'est accentué et le 12 Juin , après un appel téléphonique à l'agence de notre secteur, j'ai fait parvenir par Wexxxxxxt les photos des deux canapés et de toutes les anomalies, ainsi que les deux photos que nous avions prises du modèle d'exposition en date du 1er mars , jour de notre commande, qui était en parfait état et qui l'était par ailleurs toujours hier 8 juillet .
J'ai également fait parvenir une LRAR à Poxxxxxxx Paris accompagnée des photos et ai demandé en mettant en cause la " non conformité " des produits , article L. 211-4 du code de la consommation .
J'ai demandé le remplacement des canapés et l'assurance écrite de Poltronesofa, de la tenue dans le temps du revêtement microfibre choisi par nos soins, faute de quoi nous demanderions le remboursement des sommes versées .
Ces derniers ne nous ont pas répondu , mais ont contacté l'agence de notre département et leur ont demandé de nous faire la proposition suivante , à savoir :
- Choisir un autre revêtement parmi tous ceux proposés par leurs soins .
- Nous remplacer les mousses par des mousses plus performantes .
En aucun cas , ils ne nous ont proposé de remplacer notre revêtement , par le même modèle !.
Nous allons refuser , pour la simple raison que nous n'aimions que ce modèle, les autres modèles n'ayant pas trouvé grâce à nos yeux , y compris au moment de la commande . C'était le seul qui nous plaisait !.
Nous n'allions pas pour les satisfaire prendre un produit qui ne nous plaisait pas et qui ne convenait pas à notre intérieur. Je pense donc que le revêtement choisi par nos soins , n'est pas un produit de qualité , puisque Polxxxxxx eux-mêmes, nous demandent de choisir un autre revêtement que celui-ci . Ils admettent donc implicitement que ce dernier n'a pas les caractéristiques d'un produit fait pour durer . Il devient donc de fait un produit qui ne peut être considéré comme étant de " qualité ", ce qui est l'argument principal de toutes leurs publicités audio ou bien audiovisuelles .
Il me semble donc que ce revêtement en sus de la " non conformité " , possède également ce que l'on peut considérer comme un " vice caché " , puisque n'étant pas présent au moment de la vente et survenant quelques jours/semaines plus tard !.
Mes questions :

1/ Pensez-vous que je puisse également mettre en avant ce deuxième article , cependant je sais qu'il existe dans le code de la consommation et dans le code civil , lequel choisir svp ? .

2/ Mon problème est que j'ai également contracté un créduit gratuit pour le consommateur de 24 mois et proposé par l'enseigne . Versement acompte de 30 % et premier prélèvement mensuel effectué . Il me semble que je n'ai d'autre solution de demander à l'enseigne ayant perçue par l'organisme de crédit la somme totale de la vente , de me rembourser également de la totalité, afin que je puisse régler immédiatement et par anticipation le crédit . Ceci fait !, l'enseigne ne devra payer les intérêts que sur les mensualités prélevées , elle ne perdra donc que très peu d'argent . Qu'en pensez-vous svp ? .

Je vous remercie par avance pour votre aide qui me sera précieuse .

Cordialement . Dernière modification : 10/07/2019 - par chaber Superviseur

Bonjour,

Vous ne précisez pas si l'envoi a été livré par un transporteur public, ou par les soins du vendeur et de son service interne de livraison.


comme un " vice caché " , puisque n'étant pas présent au moment de la vente et survenant quelques jours/semaines plus tard !.


Hélas le vice caché doit exister au moment de la vente, de même que la conformité. C'est donc un problème de garantie qui vous attend et non une controverse sur le vice caché ou le dol.

Bonjour MOROBAR,

Merci pour votre réponse .

La livraison n'a rien à voir avec l'état du revêtement des canapés , leur responsabilité ne peut être engagée .

Qui plus est !, la garantie ne peut entrer en ligne de compte, puisqu'il s'agit d'un problème récurrent.

A savoir qu'en changeant le revêtement par un exemplaire neuf, le problème se présenterait de nouveau dés son utilisation et cela sous quelques jours ou bien semaines .

C'est la qualité du tissu qui entre en ligne de compte, donc il s'agit bien d'un vice caché , puisque non réparable .

Ne parlons même pas de l'esthétisme des canapés neufs, lorsqu'ils se mettent en 2 A 3 semaines après à friper ( le tissu fait de multiples vagues ) . Ces derniers ressemblent à des canapés ayant un vécu important, ce qui n'est pas le cas ! .

Aucun service après vente ne peut régler ce problème, sauf à changer le revêtement pour un autre modèle de tissu, si tant est qu'il tienne lui aussi dans la durée .

De plus !, un de leurs modèles d'exposition dans le showroom possédant le même tissu que le notre , que nous avons pu voir en Février dernier et le 1 er mars jour de notre commande , était en parfait état à ce moment là et est maintenant fripé comme les nôtres, donc en peu de mois . Totalement anormal pour des canapés de qualité artisanale .

Si nous avions pu le voir dans cet état le 1 er mars, jamais nous n'aurions acheté de canapés chez ce fabricant vendeur .

Mon conseil ( avocat ) m'a spécifié ce jour, qu'il s'agissait bien d'un vice caché .

A l'évidence vous futes mal conseillé, le vice caché est supposé exister au moment de la livraison.

Dont vous ne pouvez/voulez pas préciser qui l'a réalisé.
COntrairement à vos propos, la livraison marque le transfert des responsabilités, et toute observation quant à l'état du meuble est valide, même indépendant du transport.


C'est la qualité du tissu qui entre en ligne de compte, donc il s'agit bien d'un vice caché , puisque non réparable .


Ce n'est pas un vice caché mais un défaut de conformité. La différence estsensible sur le plan juridique.

Bonjour,

La livraison a été réalisée semble-t-il par le Fabricant / Vendeur, puisque le bon que l'on peut considérer comme le bon de livraison, sur lequel sont marqués les éléments cassés ou détèriorés est à l'entête du Fabricant/Vendeur .

Je pense que ce sont des salariés de l'entreprise, car dans le cas contraire le bon serait à l'entête du transporteur . Or ce n'est pas le cas !.

Etes-vous certain de ce que vous avancez concernant le " défaut de conformité " en lieu et place du " vice caché ", car je vais contacter de nouveau mon avocate pour lui spécifier votre avis ? .

Elle me renseigne à titre gracieux, je ne veux donc la déranger que pour un motif sérieux et valable . Ce n'est pas que je remette en question votre analyse, mais n'étant pas juriste je ne puis en ce qui me concerne vous contredire .

Vous dites que la différence est sensible sur le plan juridique, pourriez-vous m'expliquer svp à quel titre ? .

Par avance merci !.

Bonjour,

Le défaut de conformité implique que c'est le vendeur qui doit prouver la conformité du produit à la commande.

Le vice caché doit être démontré par l'acheteur, tant pour la consistance (de quoi il s'agit) que de son existance au moment de la livraison.

Vous précisez que le vice n'existait pas au moment de la livraison. EN quelque sorte, dira le vendeur, vous avez passé un produit nettoyant/cirant..dont l'effet est celui que vous décrivez.

Re,

Vous mentionnez " Contrairement à vos propos, la livraison marque le transfert des responsabilités, et toute observation quant à l'état du meuble est valide, même indépendant du transport. "

Ok je le savais !. Le transfert de responsabilité ce fait lorsque l'objet livré est abimé et présente des détèriorations, ce qui est le cas de nos canapés .

Cependant l'anomalie du Tissu n'est pas due au transporteur, mais au fabricant. En sus !, le plissement se voyait légèrement et pouvait être dû à la trace profonde de la sangle de maintien . Le coussin de l'assise droite plissé devant être remplacé ( marque mentionnée sur le bon de livraison ), je n'ai pas mentionné le plissement .

Ces derniers sont survenus quelques jours après la livraison du 23 mai et ont été photographiés le 12 juin et les photos expédiées au Fabricant/Vendeur par mail .

Merci pour votre réponse !.

Vous spécifiez " Le défaut de conformité implique que c'est le vendeur qui doit prouver la conformité du produit à la commande. " Ok je comprends !.

" Le vice caché doit être démontré par l'acheteur, tant pour la consistance (de quoi il s'agit) que de son existance au moment de la livraison " . Ok , je comprends également !.

" Vous précisez que le vice n'existait pas au moment de la livraison. EN quelque sorte, dira le vendeur, vous avez passé un produit nettoyant/cirant..dont l'effet est celui que vous décrivez. "

Impossible !. On ne nettoie pas un canapé au bout de 19 jours d'utilisation et un revêtement qui fripe à ce point là en aussi peu de temps, est forcément un revêtement qui possède un défaut de qualité évident et donc de tenue dans le temps .

J'ai la preuve que ce tissu ne tient pas dans le temps, puisque un de leurs canapés présent dans le showroom présente maintenant, après 3 A 4 mois de présentation, la même anomalie que les nôtres et l'on sait que les canapés dans les showroom ne subissent pas les mêmes contraintes que ceux positionnés dans un salon .

Expliquez-moi pour quelle raison , ce fabricant/vendeur nous a proposé par l'intermédiaire de son vendeur de changer de tissu et de choisir dans toute leur gamme celui qui nous convenait, alors que certains sont bien plus cher et pour quelle raison il nous a proposé de changer les mousses des assises, par des mousses plus performantes ???.

Bien entendu ils ne nous l'ont pas écrit, nous avons reçu un appel d'un de leurs vendeurs, qui nous l'a spécifié on ne peut plus clairement et nous sommes rendus sur site .

En sus , nous les protégeons avec des plaids , seuls les pieds apparaissent, le reste est protégé . Donc le nettoyage ne peut être nécessaire .

bjr,

Il y a un monde entre vos convictions et ce que vous pouvez/devez démonter.

Si le vendeur ne veut rien savoir, vous ne pouvez que l'attraire devant le juge d'instance.

Avec certaibement l'obligationb de recourir à une expertise dont vous devrez conbsigner les frais puisqu'à votyre demande.


On ne nettoie pas un canapé au bout de 19 jours d'utilisation


Et pourquoi pas ? Chacun fait le ménage comme il l'entend.


Expliquez-moi pour quelle raison


Parce que c'est un commerçant et qu'il existe une campagne publicitaire à la TV. Un commerçant peut avoir des gestes commerciaux c'est même le reproche contrraire qui est souvent relevé.

Bonjour,

" Si le vendeur ne veut rien savoir, vous ne pouvez que l'attraire devant le juge d'instance. "

Nous sommes d'accord , c'est ce qui sera fait !.

"Avec certaibement l'obligationb de recourir à une expertise dont vous devrez conbsigner les frais puisqu'à votyre demande. "

Nous ne sommes plus d'accord !. Expertise pour quelle raison ??? . L'exemplaire présent dans leur showroom confirme nos dires, puisqu'il est dans un état de dégradation similaire au nôtre . Les photos étant interdites je ferai intervenir s'il le faut un " huissier de justice ", qui prendra les photos nécessaires prouvant nos dires . Ce modèle faisant partie comme le nôtre, de la nouvelle collection, il ne pourra être réfuté en tant que preuve . De plus !, il est présent depuis le début d'année dans leur showroom et l'on sait par évidence que " ce " canapé n'a été utilisé que de manière très relative et surtout dans un labs de temps très limité par les clients, quelques secondes ou bien durant quelques petites minutes . Donc bien moins qu'un canapé se trouvant dans un salon . Et pourtant il est dégradé au niveau de son revêtement ........... surprenant non !. Qui plus est !, selon votre avis, cela reviendrait à dire que le canapé du showroom a lui aussi été mal nettoyé, puisque dans un état quasi identique aux nôtres .................. encore plus surprenant !!!.

Le Juge ne pourra que constater la similitude et donc qu'il y a bien un problème de tenue dans le temps et donc un " vice caché " lors de l'achat , puisque " non présent " sur le modèle d'exposition à ce moment là .

Ce sera au vendeur de demander une expertise , pour prouver que le canapé a été nettoyé et qui plus est de manière anormale !. Pas à nous, puisque nous apportons " la preuve " que ce tissu ne possède pas la qualité nécessaire à une tenue dans le temps correcte pour un canapé de cette valeur .

" Et pourquoi pas ? Chacun fait le ménage comme il l'entend. "

Ecoutez il faut être sérieux de temps en temps !. Le nettoyage pour ce type de revêtement est détaillé sur le bon de commande et nous le connaissons parfaitement . Si nous spécifions que nous ne l'avons pas nettoyé " ce qui est le cas " . Ce sera au fabricant à prouver le contraire et qui plus est à prouver que nous ne l'avons pas nettoyé dans les règles imposées par le fabricant " , pas à nous !.

" Parce que c'est un commerçant et qu'il existe une campagne publicitaire à
la TV. Un commerçant peut avoir des gestes commerciaux c'est même le
reproche contrraire qui est souvent relevé. "

Là je suis navré mais vous êtes à côté de la plaque . Un commerçant " ne peut vous imposer de changer de modèle ou bien de revêtement sans votre accord et s'il tente de le faire, il ne s'agit plus d'un geste commercial , mais d'un geste cherchant à éviter que la problématique se renouvelle, ce qui serait immanquablement le cas !. Il admet donc implicitement que son tissu " a un défaut " et donc " un vice caché " .

Dans le cas contraire, il aurait accédé à notre demande sans restriction , à savoir remplacer entièrement le revêtement des canapés et nous assurer par écrit qu'il ne s'agissait que d'un problème exceptionnel .

Or il ne l'a pas fait et nous a proposé d'autres tissus n'ayant pas la même composition .

Cela répond définitivement à la question soulevée .

Cette affaire est on ne peut plus simple ! . Le fabricant refuse de nous remplacer les tissus par les mêmes tissus et nous propose un choix qui ne nous convient pas esthétiquement, en raison d'un vice caché concernant le tissu fourni par ses soins et qui revêt nos canapés .

Que ce soit le Juge ou bien le Fabricant/Vendeur, personne ne peut nous imposer de changer de modèle de canapés . Que ce dernier remplace nos revêtements et nous verrons ce qu'il en sera au bout de quelques jours ou semaines d'utilisation . Perso je connais la réponse et il semble que le Fabricant la connaisse également .

L'huissier n'a pas qualité pour faire ce que vous désirez, c'est à dire prendre des photos si ceytte maneouvre n'est pas autorisée par le commerçant.

Il n'est même pas sur qu'en déclinant sa qualité, le commerçant l'autorise à pénéter dans les lieux.

L'hussier n'est pas un policier en flagrance ou muni d'une commission rogatoire.

En matière civile seules les preuves obtenues de bonne foi sont administrables.

Pourquoi un expert ? Simplement parce qu'en cas de contestation qualitative, le juge ne va pas se déplacer mâis nommera à vos frais avancés un expert.

Je ne suis toujours pas d'accord avec votre analyse !. Désolé

Admettons pour l'huissier de justice, vous avez certainement raison pour les photos !.

Cependant, cela ne change rien au fait que l'huissier peut être mandaté? pour constater des faits à valeur de preuve et le Fabricant également commerçant ne pourra le lui interdire .

Le Juge en prendra connaissance, ne pourra que constater et en prendra acte .

Si le Fabricant/Commerçant avance le mauvais entretien, ce sera à lui d'apporter la preuve du défaut d'entretien et pas à nous . Il devra donc demander une expertise .

J'ajouterai pour votre information, d'autres problèmes qui semblent récurrents avec ce fabricant/commerçant , à savoir :

On vous spécifie que vous bénéficiez d'une remise de 40 % lors de l'achat et vous constatez le prix remisé sur l'affichette . Le prix remisé est semble-t-il écrit sur l'affichette mais en petit . En sus !, je n'en suis même pas certain ? .

Vous vérifiez le bon de commande, il n'est pas fait mention du prix de vente non remisé ??? .

Sur la facture idem ??? .

Rien en fait ne prouve que leurs produits sont effectivement remisés, c'est me semble-t-il totalement illégal ! .

Publicité audio (radio ) et audiovisuelle . Leurs publicités radio, ne mentionnent jamais le fait qu'il faille verser à la commande un acompte de 30 % . Elle spécifie le crédit gratuit en cas d'achat sur 24 mois . Vous venez de faire 100 kms pour vous rendre dans ce magasin et l'on vous demande de verser plus de 500 € . Certains n'auront pas cette possibilité et devront faire au total 200 kms pour rien . INADMISSIBLE !.

Dans leurs showroom vous ne trouvez aucune plaquette publicitaire concernant les canapés que vous pourriez choisir, pas davantage sur leur site . En ce qui nous concerne aucune indication concernant les caractéristiques du produit, alors qu'elles sont mentionnées sur un petit rectangle sous pvc translucide, qui est quasi illisible tant il est écrit petit . Moi même avec des lunettes de lecture grossissement 2, je ne suis pas parvenu à lire les indications . Il a fallu que ce soit ma femme .

Vous repartez les mains vides, avec comme point de repère les indications des vendeurs, qui sont quelque peu farfelues. Il vous faut revenir pour vous faire de nouveau une idée du modèle choisi, un comble !.

Je suis bien d'accrod avec votre ressentiment et comme vous j'estime que la plupart de ces marchands de canapés ont des comportements à la limite de l'arnaque.

AVec leurs taux de remise de 40/50 voire 60% destinés à amuser les gogos et autres naïfs.

Mais la tâche n'est pas aussi aisée que vous paraissez le croire et je vous déconseille:

* l'appel à l'huissier qui ne constatera rien du tout

* l'étalement de vos connaissances juridiques souvent dépourvues d'assise solide.

ET au contraire solliciter l'aide d'une association de consommateurs voire d'un avocat.

Bonjour,

Pour répondre à vos conseils .

L'aide de l'avocat a été demandée , résultat : " Vice caché " . Elle possède plusieurs décennies d'expérience et il s'agit de mon avocate . A-t-elle commis une erreur de jugement , nous allons le savoir car comme déjà spécifié je lui fait parvenir vos analyses et vos jugements .


" l'étalement de vos connaissances juridiques souvent dépourvues d'assise solide. "

Vous avez certainement raison . Cependant , de même la question lui en sera posée concernant, " la partie qui devra diligenter l'expertise et si comme spécifié par vos soins, l'huissier ne pourra constater sur site " .

" AVec leurs taux de remise de 40/50 voire 60% destinés à amuser les gogos et autres naïfs. "

Nous verrons qui sont les gogos et autres naïfs , jusqu'à l'heure je ne me suis jamais trompé concernant les affaires que j'ai engagé devant une juridiction . Deux étaient de grosses affaires qui ont coûté cher aux parties adverses .

Cependant, tout peut avoir une fin, je ne préjugerai donc pas de ce qu'il en sera, mais je suis réellement confiant ................

C'est bien.

Mais en ce qui me concerne j'ai participé à des dizaines de controverses, aussi bien devant les prudhommes, que devant le tribunal de commerce et aussi, hélas (ma responsabilité pénale engagée) devant le Tribunal de police et heureusement quelques rares fois en correctionelle.

Je vous rapelle que lorsque 2 avocats s'affrontent, l'un aura tort et ce n'est pas pour autant qu'il est mauvais.

Vous avez donc également du vécu , ce qui est un point positif quelle que soit la position que l'on occupe devant le Juge .

" Je vous rapelle que lorsque 2 avocats s'affrontent, l'un aura tort et ce n'est pas pour autant qu'il est mauvais. "

Désolé, mais de nouveau pas en accord avec votre avis .

Dans le cas qui me préoccupe, si un avocat d'expérience se trompe pour une affaire aussi simple que celle qui me concerne, c'est qu'il est par évidence mauvais et incompétent !.

Je n'apprécie pas les incompétents, surtout lorsqu'ils le sont dans leur domaine d'activité !. Ils sont malheureusement légion dans le domaine de la justice .

J'ai également deux autres affaires en cours, l'une pour une rupture d'indivision, l'autre pour une agression qui vient d'être jugée et qui est depuis quelques jours devant la CIVI .

Pour cette dernière j'ai eu gain de cause et la condamnation est importante en dommages et intérêts .

Ppur la première, elle vient de passer le cap de l'expertise judiciaire immobilière et je vais demander une contre-expertise partielle pour l'instant , en raison d'erreurs grossières commises par l'expert .

" J'ai " découvert ces multiples erreurs en étudiant le rapport de l'expert . Il y en a une bonne dizaine au total , qui ont minoré la valeur des biens estimés et cela de manière très importante . Déséquilibrant de manière disproportionnée le partage à venir .

Bien entendu, ces erreurs ont été reconnues par d'autres experts immobiliers , 3 au total . Dont l'un est le Président des experts immobiliers de ma région . Des avis d'experts sont en cours et seront remis au Juge de la mise en état .

Lorsqu'un expert judiciaire dévalue un bien de 211 500 € en moyenne, l'on peut se poser des questions !. Autant vous dire que je ne vais pas lacher ce personnage et vais demander devant le tribunal y compris si cela dure 5 années, à ce qu'il soit déssaisi de cette charge et rayé des listes + .................. le reste .

Pour la première, elle vient de passer le cap de l'expertise judiciaire immobilière et je vais demander une contre-expertise partielle pour l'instant , en raison d'erreurs grossières commises par l'expert .



Cela est très compliqué, et ce n'est pas la procédure. L'expert vous a demandé votre avis, et vous pouvez déposer au rapport des "dires" qu'il devra joindre.

Un avocat qui gagne, mais des clopinettes, est moins performant que celui qui perd mais économise des milliers d'euro à son client.

Je prétends qu'en matière de consommation, il est plus simple de plaider le défaut de conformité que le vice caché qui renverse la charge de la preuve.

Non ce n'est pas la procédure . Le rapport a été déposé et j'ai eu en fait 3 jours pour présenter mes dires .

Je n'ai donc pas eu le temps matériel d'étudier le rapport sur le fond, les recherches demandaient un temps important pour approfondir , temps que je n'ai pas eu !.

Je vous explique : J'ai reçu par courrier ce que je pensais être le rapport de l'expert , accompagné d'un courrier et en ai informé mon avocate . Cette dernière l'a reçu quelques jours plus tard , car expédié dans un autre cabinet et dans une autre ville .

J'ai demandé à mon avocate jusqu'à quand nous avions pour déposer nos dires, elle m'a expliqué que c'était mentionné sur le courrier . J'ai donc cherché uniquement " une date " et n'ai rien trouvé dans le courrier et dans le rapport , qui lui était mentionné en tant que " rapport " .

Mon avocate m'a spécifié que c'était toujours mentionné et qu'elle regarderait . Une semaine est passée et elle m'a reçu la deuxième semaine , en me disant que c'était un rapport et non un pré-rapport . Je pensais également la même chose puisqu'il était mentionné " rapport " sur le rapport et non pré-rapport .

Elle a donc fait un courrier à l'expert, lui demandant de respecter ce qui avait été demandé par le juge de la mise en état , soit un pré-rapport et avec un délai d'un mois demandé par la partie adverse pour présenter des dires .

Sur cet entrefait le courrier est parti en fin de semaine, seulement mon avocate est partie en vacances la 3 eme semaine et je n'ai pas été informé d'une réponse de l'expert. Lorsqu'elle est rentrée question lui a été posée et j'ai reçu la réponse qu'avait faite l'expert , à savoir que nous étions le mardi et qu'il me restait jusqu'au Jeudi pour présenter des dires .

Je n'ai pu que présenter des objections et des éléments de produits immobiliers mis en vente et pas de produits immobiliers vendus .

L'expert n'a pris en compte qu'une demande et a modifié un prix au m² de terrain, mais de manière ridicule et le rapport a été déposé .

Le problème est que le courrier de l'expert mentionnait bien " pré-rapport ", courrier que je n'avais pas lu et mon avocate non plus !.

Constatant des différentiels énormes entre l'avis d'expert que j'avais fait faire pour les mêmes biens, j'ai regardé très précisément ce qu'avais fait l'expert et là ....... une véritable orgie d'erreurs grossières , à savoir :

- Erreur de surfaces ( m² ) 2442 m² comptabilisés pour le calcul du prix au m² d'un local par la méthode par comparaison, alors qu'en réalité il s'agit de 534 m² . Les éléments pris pour base par l'expert ont été recueillis sur " dvf etalab.gouv.fr " . Le problème est que ce site de références est rempli d'erreurs de frappe ( machine à écrire ) et qu'il faut tout vérifier avant de le prendre pour base d'un calcul . Pour cet exemple, vous devez vous rendre compte quel peut être le différentiel entre 312 000€ : 2244 m² et 312 000 € : 534 m² , d'un côté vous parvenez à 139 € m² pour un local commercial et de l'autre à 584 € m² . Et encore !, cette référence choisie ne pouvait être retenue puisque celle prise en compte datait de 2016, alors que ce même ensemble a été revendu en 2018 . Ne pouvait donc être retenu que la dernière vente pour la méthode par comparaison . La deuxième vente ayant été réalisée en 2018 pour 420 000€ le prix du m² passait à 787 € en lieu et place de 139 .

Donc 648 € d'erreur au m² et ce n'est qu'une infime partie des erreurs commises par l'expert qui n'a " absolument rien vérifié " des éléments relevés par ses soins ou bien par son personnel .

En ce qui me concerne je me suis adressé à la direction générale des finances et au " Pôle d'évaluation des commerces " . Ces derniers m'ont fait parvenir le relevé précis des ventes des éléments demandés par mes soins . Avec le détail des superficies ( P1 : Partie principale couverte . P2 : Partie secondaire couverte . P3 Partie secondaire non couverte . PK2 : Espace de stationnement non couvert ) .

En fait il s'est avéré que dans la superficie de 2244 m², avait été comptabilisé le PK2 dont le parking pour 1680 m² et le P3 pour 30 m² , donc 1710 m² d'erreur !.

Erreurs répétées x fois dans les références choisies par l'expert . Ne parlons pas d'un abattement de 20 % sur la totalité des appartements en raison " d'un seul " appartement occupé à titre gracieux, donc dépréciation de + de 58000 € sur une résidence . De l'omission d'une terrasse de 77 m² auquel peut accéder un appartement et donc d'une dépréciation de + de 13 000 € ( coef 0,1 pour le calcul ) , etc, etc , etc ..... .

J'ai donc demandé à mon avocate de déposer un incident devant le Juge de la mise en état . En fait non, en réalité je lui avais demandé la " nullité du rapport " devant le Juge du Fond . Elle a refusé arguant que ce n'était pas possible et qu'il fallait passer par le Juge de la mise en état et demander une contre-expertise partielle .

J'ai fini par céder, mais ne sait toujours pas à l'heure actuelle qui avait raison ??? . Pour la simple raison que dans cette affaire, le Juge devra Juger sur " le fond " et non pas la procédure , ce qui n'est pas pour moi les prérogatives d'un Juge de la mise en état . Seul le Juge du Fond, peut juger sur le fond et dans mon cas le Juge devra juger sur le fond du dossier . Je pensais donc qu'elle faisait une erreur en déposant l'incident devant le Juge de la mise en état . D'après ses dires, il semble que non, même si elle déclare , que si le Juge de la mise en état se déclare incompétent , l'on ira devant le Juge du Fond ??? .

Si vous pouvez donner votre avis , ne vous gênez pas. merci !.

Bonjour,

La garantie due par le commerçant en cas de défaut de conformité du produit visée à l’article L 217-4 du code de la consommation n’est pas le bon moyen pour régler le litige à votre convenance parce qu’il ne permet pas de remettre le contrat en question. En effet la solution en cas de défaut de conformité est la réparation ou le remplacement. Or, réparer serait remplacer le revêtement à l’identique et cela ne servirait à rien puisque c’est la matière de ce revêtement qui est en cause et le remplacement du modèle acheté par un autre de même prix ne vous convient pas.

Il n’y a qu’une solution, c’est la résolution du contrat de vente et, à cette fin, il faut invoquer le vice caché ou l’erreur voire le dol. Votre avocate a tout à fait raison (l’inverse serait malheureux). Pour faire admettre le vice caché il faudrait prouver que le défaut qui affecte le canapé le rend impropre à sa destination ou en diminue notablement l’usage. Ce n’est pas gagné. Car le défaut que vous estimez rédhibitoire sera peut-être jugé mineur par d’autres que vous.

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Bonjour et merci pour votre réponse NIHILSCIO,

Il est dommage de ne pouvoir ajouter une pièce-jointe, car croyez-moi vous n'auriez pas la même conviction, concernant le fait que d'autres puissent trouver le défaut comme étant mineur . Notre canapé 19 jours après son achat, ressemble au niveau des assises principalement et des dossiers de manière un peu moins importante, à un canapé ayant vécu x et x années . En fait à un vieux canapé, dans son esthétisme .

Je ne pense pas que vous achetiez un canapé et que donc vous remplaciez votre ancien canapé, pour présenter de nouveau un canapé ayant le même type de dégradation .

Eh bien c'est notre cas !, et je doute réellement que l'on puisse trouver ce différentiel " mineur " . Car il s'agit quand même d'un investissement fait par les ménages pour être utilisé dans la durée et comme l'élément ésthétique du salon, ce qui est par essence sa destination .

Surtout lorsque l'on compare avec le modèle d'exposition qui a déclenché notre achat, qui lui est parfait en tous points et l'était encore le 08 Juillet dernier lors de notre dernière visite pour choisir d'autres tissus .

Comme le dit le Fabricant/Commerçant lui même sur son site " A nos yeux, un canapé n'est pas simplement un élément d'ameublement à choisir pour le salon, mais il signifie beaucoup plus "

Ben pour nous aussi, à savoir un élément d'ameublement esthétique et de qualité, tout comme un investissement important effectué dans et pour la durée .

Pensez-vous également comme Morobar qu'un huissier ne servirait à rien, en relevant le défaut qui est également maintenant bien présent sur le canapé d'exposition ? , même si je devais payer son déplacement, je pense que ces frais me seraient remboursés si j'en faisais la demande ? .

Je n'ai pas de conviction. Je n'ai pas vu l'objet du litige.

Si l'huissier peut attester qu'un vieillissement du modèle d'exposition se révèle en quelques semaines seulement, cela viendra utilement à l'appui de vos allégations.

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Merci ,

Oui, vous ne l'avez pas vue car je ne puis la mettre en pièce jointe , sinon vous pourriez en juger par vous même . Bien dommage qu'il n'y ait pas cette possibilité sur ce forum, à moins qe vous n'ayez une solution ???.

Donc un huissier peut apporter la preuve de la dégradation en la relevant dans le showroom et le fabricant/commerçant ne peut lui interdire de la relever .

De plus !, ses constatations seront considérées comme des preuves irréfutables .

C'est bien cela ? .

Donc un huissier peut apporter la preuve de la dégradation en la relevant dans le showroom et le fabricant/commerçant ne peut lui interdire de la relever.
La preuve, non. Seulement un témoignage utilisable comme élément de preuve, mais un témoignage d'une personne dont on a la certitude qu'elle est sérieuse et qu'elle ne ment pas. Si l'huissier produit une photo qu'il a prise personnellement, on ne pourra souçonner cette photo d'avoir été truquée. C'est important.

L'huissier peut entrer dans le showroom incognito et regarder les articles exposés comme n'importe qui. Mais s'il se fait remarquer et qu'on lui demande de sortir, il devra sortir. Le commerçant ne peut s'opposer à un constat ou une expertise que si cela a été ordonné par un juge. En ce cas, le constat ou l'expertise sera menée contradictoirement.

Il ne faut pas perdre de vue que le commerçant devra être entendu.

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