Bonjour,
pouvez vous l'aider je ne sais pas quoi faire, j'ai signé avec vogica et donner un chek d'accompte apres la mise en likidation judiciaire jsai plu comment ça s'apelle laa likidation judiciaire a ete prononce le 8 novembre alor ke nous avions signe le 16 octobre donc nous netions pas dans ceux qui aurai du avoir leur chek encaisse donc on attendai kils nous renvoi noter cheque et là ils viennent de lencaisser donc ce n'est pas normal aidez moi que faut il faire ai je le droit de porter plainte sachant qu'à cause d'eux je suis à découvert alor que je n'aurai pas du l'être étant donné que normalement sachanat que j'ai signé dans les deux mois précédant la liquidaation judiciaaire aidez moi svp
Tout chèque a vocation à être encaissé et vous devez avoir en permanence les fonds correspondants aux chèques faits et non encore encaissés sur votre compte.
Il fallait faire opposition au chèque qui est possible dans ce cas
http://www.quechoisir.org/commerce/methode-de-vente-abus/lettre-type-vogica-vous-avez-regle-votre-commande-par-cheque-vos-recours
Les clients qui ont versé des acomptes pendant la période de RJ se verront rembourser, mais surement en faisant une demande de remboursement auprès du liquidateur, c'est à dire en déclarant votre créance.
c'est à dire que faut il que je fasse? le chèque ne deviat pas être encaissé car c'était une demande de prêt immobilier je n'ai même pas eu le temps de signer le compromis de vente qu'ils m'ont déja encaissé comment fau til faire maintenant que le chèque a été encaissé
le chèque ne deviat pas être encaissé car c'était une demande de prêt immobilier je n'ai même pas eu le temps de signer
???
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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