Bonjour,
Mon assurance maison a mandaté un expert suite à une déclaration de dégât des eaux.
A ma grande surprise, en même temps qu'il expertisait, cet expert s'est permis de compter le nombre de pièces de ma maison et s'est lancé dans l'estimation de mon mobilier pour faire un rapport à mon assurance, la MAIF.
Est-ce pratique courante ?
Est-ce légal ?
Les informations qu'il a recueillies font-elles foi?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 07/05/2011
Bonjour,
Il est dans la mission de l'expert de chiffrer les dommages mais également de vérifier si le risque assuré est bien conforme au conditions particulères du contrat:
nombre de pièces principales ou superficie du bâtiment
superficie des dépendances
protection vol .....
Il devra rendre compte à son mandant de l'exactitude ou non du risque assuré par rapport au contrat
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour
Un lien trouble non, mission de l'expert oui.
Un contrat d'assurance peut être résilié pour fausse déclaration à la souscription ou en cours de contrat.
L'assuré qui se rend coupable d'une déclaration inexacte du risque s'expose, selon que le caractère intentionnel de ces omissions peut être ou non prouvé, soit à l'annulation soit à la résiliation du contrat.
Voir articles L 113-2 (alinéas 2 et 3), L 113-4 et L 113-8 du Code des Assurances) www.legifrance.gouv.fr
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.
S'il y a erreur par exemple dans le nombre de pièces principales: 4 déclarées au lieu de 5 réelles, l'assureur appliquera une règle proportionnelle et déduira 1/5 sur le montant de votre indemnité.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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