Bonjour,
Suite à ma mise en invalidité le 23 aout 2013 j'ai demandé
le rachat total (selon l'article L132-23 du code des assurances) de mon épargne retraite. Je précise que je suis inapte au travail et suite à ça, licencié .Le dossier a été reçu par cet assureur le 06 septembre 2013 avec les documents attestant de ma situation, sachant qu'a partir de cette date l'attente pour acquérir cet argent est de 60 jours. Retour d'un courrier le.....19 octobre 2013 me demandant au retour les documents déjà envoyés, donc à réception par l'assureur, nouveau délai de 60 jours, je sais par ailleurs qu'il existe une pénalité pour chaque jour dépassant ce délai.
Quels est le recourt à l'application de ce droit.Je précise que ces courriers ont été envoyés en RAR.
Cordialement.
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