Bonjour,
J'ai été (partiellement) livré d'une cuisine Vogica en Juillet. J'ai versé à la livraison 800€ au transporteur par chèque à l'ordre de Vogica. Depuis cette entreprise est en redressement et n'a pas réglé le transporteur. Ce dernier se retourne contre moi et me menace de poursuite si je ne lui règle pas les sommes que son donneur d'ordre, l'entreprise Vogica, ne lui a pas réglé. Merci de m'éclairer sur mes droits
Hélas, le transporteur est dans son droit : la loi dit explicitement, que le transporteur a le droit d'exiger le paiement au destinataire en cas de défaillance de l'expéditeur (code du commerce)
MAIS
1) l'action se prescrit en un an après la livraison
2) le transporteur a une obligation d'information auprès du destinataire (code de la consommation)
Votre chèque à Vogica a-t-il été débité ? Etait-il le paiement de la cuisine ou du transport ?
En effet le chèque Vogica a été débité. Il correspondait au payement de la livraison par le transporteur plus une partie des meubles.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés