Jugement cours d'appel rendu

Bonjour,

Je vais essayer de faire le plus simple possible. Mr X (c'est mon compagnon)et Mme Y ont contracté un crédit voiture en 2007 pour Mr et un second crédit auto pour Mme en 2008.

Lors de la convention de divorce (en 2009) ils se sont mis d'accord pour que Mr rembourse 1668€ et Mme 3297€. Chacun conserve sa voiture et solde le crédit de sa voiture.

Mais Mme s'est mis en surendettement en 2008. A ce jour, elle est sorti du surrendettement. Le créancier s'est bien évidemment retourné vers mon compagnon pour récupérer ces 2 dettes.

Mon compagnon a été condamné à rembourser les 2 crédits. Il a fait appel et le jugement a été rendu. D'après son avocat, voilà ce qu'il en ressort. Mr paye sa part et Mme la sienne. Nous sommes ravis car c'est ce que nous avions demandé.

Or, un huissiers est passé à la maison avec un commandement aux fins de saisie vente et surprise, nous voyons indiqué sur le document que mon compagnon doit payer les 2 crédits.

Nous avons bien sûr la grosse du tribunal dont je vous met ci-dessous quelques éléments en copie.

"4 ) sur la demande de garantie dirigée à l’encontre de Mme Y

Il était convenu dans le cadre de la convention de divorce entre les époux
X/Y que le prêt ° 000000 serait pris en charge par Mme Y.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. X et de condamner
Mme Y à le garantir de la condamnation prononcée au titre du contrat du 6 février 2008."


Etant toujours sans nouvelles son l'avocat, pouvez-vous m'éclairer en attendant ? Que comprenez-vous ? Cela voudrait-il dire que mon compagnon doit payer les 2 crédits et entamer une action contre son ex-femme pour se faire rembourser ?

Merci de votre aide.

Bonjour,
Pour moi oui.
La convention de divorce est inopposable au créancier prêteur d'origine.
Lequel se base sur les contrats signés à l'époque.
Par contre votre compagnon dispose d'un droit de recours à l'endroit de son ex compagne.

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Vous me confirmez ce que je redoutait. Nous allons donc mandater un huissier pour faire exécuter le jugement.
Belle soirée à vous.

Bonjour,
Démarche inutile, c'est votre compagnon quoi est condamné et doit attendre la signification du jugement pour entreprendre un recours.

Bonjour Morobar,

Vous avez raison. Il n'a pas l'intention d'entreprendre un recours car il s'agit d'un arrêt de la Cour d'Appel définitif qui condamne, d'une part, mon compagnon à rembourser ces 2 crédits et d'autre part, qui condamne Madame à rembourser à Monsieur son crédit.

Par contre, Madame n'a pas fait de pourvoi en cassation pour s'opposer au jugement définitif. Elle est donc redevable auprès de mon compagnon d'une somme correspondant au crédit contracté.

Mon compagnon doit donc verser aux huissiers la somme de 8.700 € environ (qu'il n'a pas) et se faire rembourser par Madame la somme de 5.800 € environ. Il pourra alors rembourser sa part de dette et l'affaire sera clause.

Vous comprenez que ce qui nous sortira de tout ça, c'est de faire exécuter le jugement pour laquelle elle a été condamné.

L'huissier ne nous met pas la pression car il sait qu'un jugement définitif (qu'il a entre les main) a été rendu pour qu'elle paye à Monsieur son crédit.

Nous attendons un document qu'il doit nous fournir qui servira à mandater un autre huissier dans le département où réside Madame afin d'effectuer une saisie sur compte (nous savons que la somme est disponible sur son compte puisqu'elle vient de toucher un héritage).

Combien de temps cela prend-t-il entre le moment où l'huissier est mandaté et où la somme est saisie sur le compte ?

Selon les diligences de l'huissier, entre quelques heures et des semaines.

Il n'y a plus qu'à confier cette affaire à un huissier réactif.
Merci Morobar