bonsoir j ai envoyer une lettre de resiliation auto a mon assureur 2 mois avant la date anniversaire le soucie c est que je ne l ai pas fait en recommander et refuse de resilier mon contrat que faire quelle recourt
Bonjour,
Ce que dit le code des assurances :
Article L113-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 12 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
L'usage de la lettre recommandée est donc une prescription de la loi !
Votre résiliation n'a donc pas été faite conformément à la loi et l'assureur est dans son droit de ne pas en tenir compte. Vous n'avez pas de recours sur ce point.
bonjour
Comme beaucoup vous n'avez pas lu votre contrat
L.113-14 du Code des Assurances : Moyens mis à la disposition de l’assuré pour résilier son contrat d’assurance.
Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.
Le refus, pour ce prétexte, a-t-il été fait par écrit?
Yl y a encore une possibilité: dès réception de votre avis d'échéance (conservez l'enveloppe) vous demandez la résiliation en LRAR selon la loi Chatel. Vous avez 20 jours.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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