Infraction pour atteinte à la vie privée

Bonjour,

Une société envoie chez moi un expert, il prend des photos et repart sans rien me faire signer. Ensuite la société utilise les photos pour faire sur moi un rapport envoyé à une compagnie d'assurance.
Que faire contre ce type d'atteinte à la vie privée? Dernière modification : 29/06/2009

Rien vous l'avez laissé entrer chez vous et accepter qu'il fasse des photos dans le cadre de son travail !

en revanche vous pouvez contester son travail !

pour tout savoir sur les recours

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm

Bonjour,

En ce cas, il s'agit d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance ?