Bonjour,
Suite à la réception d'un colis Il y a 3 et demi j'ai reçus à l'époque quelques semaines plus tard une facture de la société de transport me réclamant environ 250 euros de frais de TVA + douane + frais de dossier que je n'ai jamais payé pour désaccord. Par la suite j'avais reçus à l'époque plusieurs lettres de relance d'une société de recouvrement en lettre simple depuis je n'ai plus jamais eu de nouvelle.
Aujourd'hui je dois recevoir un colis d'une autre société de transport mais qui fait partie de la même maison mère depuis 1 an environ. Je compte cette fois-ci régler mes frais de TVA et douane et de frais de dossier pour ce nouveau colis.
Mes questions sont les suivantes :
Le transporteur en question peut-il me réclamer l'impayé en immobilisant mon nouveau colis que j'attends la semaine prochaine pour me contraindre à rembourser mon impayé en établissant par exemple une seul et même facture qui incluerait par exemple les nouveaux frais du nouveau colis avec les anciens frais ?
Quel est le délais de prescription en la matière ?
Dans l'attente de vos réponses,
Cordialement,
Pierre
Bonjour,
La prescription est celle de droit commun, puisqu'il s'agit d'un mandat.
C'est 5 ans.
Merci à vous ! Pourriez vous répondre à mes autres questions ?
Dans la mesure où la dette n'est pas prescrite, le transitaire va faire usage de son droit de garde et rétention à l'endroit de tout envoi qui vous est destiné.
Du moins s'il fait le rapprochement.
Il n'établira pas de nouvelle facture pour l'ancienne dette, mais un relevé de compte portant les 2 factures.
Etant donnée que mon impayé est en rapport avec la maison mère et non sa filiale, pensez-vous quand même que sa filliale va faire le rapprochement ?
Mais surtout d'un point de vue juridique mon nouveau colis n'est t'il pas lié au condition générale de vente de cette filiale et non de sa maison mère ?
Ce n'est pas une question de CGV mais de dette consolidée.
Je suis étonné que ce transitaire ait pu vous délivrer d'ailleurs le premier envoi sans faire suivre un C/Rbt ou demander le paiement d'une provision au préalable.
Bonsoir,
Beaucoup de transporteur express envoi les frais de douane et de TVA 1 à 2 mois après la réception du colis.
Hé bien les traditions ont changé depuis mon départ en retraite.
Je souhaite bien du plaisir à ces transitaires avec le fret des particuliers, les uns sans le sou, les autres pensant avoir déjà tout payé à la commande.
Comparaison n'est pas raison. Les constructeurs automobiles ne disposent pas du droit de gage et rétention, comme les hôteliers, garagistes, transporteurs et commissionnaires de transport.
A mon avis il y a peu de chances que le rapprochement intervienne, mais dans cette éventualité vous n'y couperez pas.
Maintenant et d'après un ami, je doute qu'il puisse faire le rapprochement, mais je voudrais tout de même être certain...
Encore une fois je précise que mon impayé est lié à la maison mère pas sa filiale. C'est comme si j'avais un impayé avec le fabriquant Dacia filiale du groupe Renault.
Je doute que Dacia me demande de payer mon impayé à Renault.
Merci de me rassurer sur ce point précis, car il est encore temps pour moi de changer de transitaire de colis.
Merci de me rassurer sur ce point précis
Impossible.
Les maisons-mère sont toujours responsables de leurs filiales, sur le plan social, fiscal...
Alors pourquoi pas sur la consolidation des comptes débiteurs.
car il est encore temps pour moi de changer de transitaire de colis
Alors pourquoi tenter le diable ?
Comme vous le dites, les maisons-mère sont toujours responsables de leurs filiales... sur le plan fiscal.
Pourtant comme indiqué mon impayé est directement lié à la maison mère et non avec sa filiale. Je souhaite passer par cette filiale pour des raisons de délais. D'après un ami, il ne voit pas comment sa filiale pourrai croiser son fichier avec un impayé vieux de 3 ans et 6 mois avec sa maison mère. Pour le délais de prescription, êtes-vous vraiment certain ? Car voici ce que dit la DGCCRF.
Délai court de 2 ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (art. L.137-2 du code de la consommation).
L'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
Hélas vous n'êtes pas dans le cadre d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, mais d'un mandat pour exécuter à votre place la francisation d'un bien à l'importation, de signer à votre place les déclarations fiscales et de faire l'avance à l'identique de la TVA.
La prescription pour les actions est bien de 5 ans, celle du droit commun.
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