Bonjour,
En 2006, j'ai contracté un credit immo auprès du crédit Agricole de La ville de La Ciotat.
Suite à une mutation professionnelle définitive, J'ai vendu un bien locatif pour pouvoir acquérir enfin notre résidence principale à proximité de mon lieu de travail.
Comme écrit dans mon contrat et en lien avec l'article 312-21 du code de la consommation, je n'aurais pas du payer d'indemnité de remboursement anticipé.
Or le CA refuse de me rembourser cette indemnité au motif qu'il s'agissait d'un bien locatif.
L'objet du prêt indiquait dès le départ qu'il s'agissait d'un bien locatif et il est stipulait dans les conditions particulières que l'art 312 s'applique à ce prêt...Donc "je ne comprends pas..."
Merci de votre aide
Bonjour,
L'article en question donne la possibilité d'un remboursement anticipé, justifie l'existence éventuelle d'une indemnité au profit du prêteur, en fixe les limites et indique une clause d'exonération, celle à laquelle vous vous référez, concernant le changement du lieu d'activité professionnelle.
Mais cette disposition concerne la résidence principale dont la mutation est rendue inévitable par le déménagement.
En tout cas c'est l'esprit du texte, et même s'il est possible de généraliser cette disposition par une interprétation un peu plus large, il n'est pas certain que votre action prospère devant un tribunal.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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