Bonjour,
Il y a 3 ans, j'ai contracté un prêt de regroupement de crédits à la consommation.
En fin d' année 2015, j' ai remboursé intégralement le capital.
Cependant la banque avait inscrit en "tout petit" sur le contrat de départ : "le prêteur pourra demander en cas de remboursement anticipé, un pourcentage de 3% sur le capital remboursé par anticipation".
Est ce légal ???
Merci d' avance de votre réponse....
L. N.
Pour votre information le capital restant dû était de
31 313,26 euros et la pénalité exigée de 912,04euros.
BONJOUR marque de politesse [smile4]
oui les banques perçoivent de manière légale (car indiqué au départ du contrat de prêt) une indemnité supplémentaire en cas de remboursement anticipé par l'emprunteur.
Dans votre cas, elle est, néanmoins, un peu trop forte.
Bonjour,
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1669
Cette indemnité :
ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
A vous de vérifier si les 912.04€ dépassent ou pas les 6 mois d'intérêt.
A noter que cette pénalité se négocie au moment où l'on discute son prêt. Personnellement, j'ai toujours réussi à obtenir des prêt sans cette pénalité. Mais il faut y penser...
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