Forclusion sur credit immobilier

bonjour,

merci d avance de m eclairer sur mon probleme ayant vendu mon bien immobilier la maison de credit ayant empoche le fruit de la vente il restait encore 75000 euro j 'etais en maladie mais l assurance n 'a jamais repondu donc on cette maison de credit m'a mise au tribunal et a hypotheque mon autre bien immobilier le tribunal m'a comdammne j'ai fait appel encore perdu j'avais un avocat daide juridictionnelle et donc toute seule jai fait appel a la cassation qui m'a accorde l'aide juridictionelle mais n'a pas trouver d'irregularite mais je contaste qu'une cour de cassation du 28novembre 2013 INDIQUE LA PRESCRPITION EST BIENNALLE AUSSI POUR LES CREDITS IMMOBILIERS ET DE CONSOMMATION ce qui était mon cas plus de 2ans sans aucune nouvelle de la maison de credit la cour de cassation m'a repondu en avril 2013 et aurait du voir qui 'il y avait bien prescription de 2ans que puis je faire j'avais pourtant bien un avocat

merci d'avance

bonjour

la réponse est donnée par l'article ci-dessous que vous pouvez retrouver sur Legifrance:

Article 2244 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 37 JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

"Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir."

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bjr,
l'arrêt de la cour de cassation que vous citez est de novembre 2012 (et non 2013)qui semble constituer un revirement de jurisprudence non confirmée à ce jour (à ma connaissance), décision issue de la 1° chambre civile.
pouvez-vous nous communiquer le numéro de pourvoi de votre affaire, cela permettrait de consulter cette décision.
mais la décision de la cour de cassation vous concernant n'est pas contestable et doit s'appliquer.
cdt

bonjour et merci pour vos reponses
pour Chabert je suis bien d'accord avec vous mais la une citation en justice faite plus de 2ans apres le dernier paiement de credit et surtout plus de 2 ans apres la decheance du terme fait normalement prescription ??? pour aguessaeau il n'y a pas eu de pourvoi puisqu'ils m'ont repondu qu'il n y avait pas de
de "raison" de trouver une faille mais je vais chercher le numero que l aide juridictionnelle m'a envoye merci

a quelle date avez-vous cessez vos réglements?

comme dit Aguessau, la décision de la Cour de Cassation qui a confirmé la décision de la Cour d'appel est irrévocable et vous avez été débouté

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

je ne pense pas que ce soit la cour de cassation qui vous ait répondu cela mais sans doute un avocat au conseil que vous aviez saisi.

bonsoir,
pour Chabert mes règlements ont cesse en 2006 et convoque au tribunal en 2011 LA COUR DE CASSATION NE M A PAS DEBOUTE PUISQUE C'EST UN AVOCAT AU CONSEIL qui ma repondu qu'il ne trouvait pas de motifs serieux pour desavouer la cour d appel alors que la forclusion aurait du etre une raison alors que faire???? MERCI

bjr,
trouver un autre avocat au conseil qui accepte de présenter votre affaire devant la cour de cassation mais si un avocat au conseil vous a dit qu'il n'y avait pas d'erreur de droit, il ne faut pas vous faire beaucoup d'illusion; un seul arrêt ne fait une jurisprudence constante;
cdt

Bonjour,

Vous semblez vouloir nous dicter la réponse que vous souhaitez lire, c'est humain mais...

Vous écrivez "...cette maison de crédit m'a mise au tribunal et a hypotheque mon autre bien immobilier le tribunal m'a comdammne j'ai fait appel encore perdu j'avais un avocat daide juridictionnelle et donc toute seule jai fait appel a la cassation..."

Prescription, forclusion... Le litige a probablement plus de cinq ans, merci de nous donner les dates précises des évènements : emprunt, arrêt des paiements, saisine de chacune des 3 juridictions et de préciser celle devant laquelle vous avez invoqué la forclusion, si tant est que vous l'ayez fait.

Cordialement





N.B. Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil ou de tout autre professionnel du droit.

bonjour

J'avais compris que vous aviez porté l'affaire en cassation.

Les délais de prescription ont bien changé en juin 2008.
Mais il faut savoir que l'action judiciaire interrompt cette prescription qui repart ensuite pour 2 ans.

Il est important de connaître les différentes dates du suivi de votre affaire, comme demandé par Altergo

Le jugement de la Cour d'appel vous a-t-il été signifié? Si oui à quelle date?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains