Je viens de faire réaliser des travaux de ravalement de ma maison. Suite à la recette qui comporte quelques réserves mineures, je souhaite faire une retenue sur le paiement des travaux. Quelles sont les règles en la matière ? 5%, 10% du montant total des travaux ? Existe-t-il une référence, un texte de loi... ? Merrci d'avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés