Fausse déclaration du tiers

bonjour

Votre assureur se base sur votre déclaration pour gérer le dossier selon la convention IDA puisqu'il n'y a pas de constat amiable, sans demander copie de la déclaration adverse.


Si vous avez du temps et de l'argent à perdre vous pouvez par LRAR préciser à votre assureur que la convention IDA, signée entre assureurs, ne vous est pas opposable et que vous souhaitez que le sinistre soit réglé en droit commun

En droit commun, ou même dans la convention précitée, lorsqu'il y a litige les assureurs se transmettent les déclarations respectives.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci je vais donc m'appuyer sur la convention IDA-IRSA

Merci

je vais donc m'appuyer sur la convention IDA-IRSAAu contraire c'est pour propre assureur qui s'appuie sur la convention pour déterminer votre responsabilité.

Relisez ce que j'ai précisé pour demander l'application du droit commun

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

j'ai pris note du détails pour l'application du droit commun

je reprécise quelque chose qui me parait importante

je vous prie de prendre connaissance de la lettre de mon assurance ci-après me désignant totalement responsable[/fluo]


Monsieur,

Nous accusons réception de votre déclaration de sinistre référencée ci dessus.

Votre responsabilité est engagée à 100 % selon les éléments que vous nous avez transmis.

Nous avons réceptionné la déclaration du tiers et la main courante.

L'élément commun à ces déclarations est un changement de file en votre défaveur.

En effet, la main courante et la déclaration du tiers ne font aucune mention d'une ligne continue.

Dans toutes les déclarations, l'élément commun est le fait que vous virez à gauche, donc le changement de file.

Votre responsabilité étant totalement engagée, nous serons contraints d'intervenir dans la prise en charge des dommages du tiers.

Cependant, pour vos réparations, votre contrat n'ayant pas été souscrit en Tous Risques, vos dommages resteront à votre charge.


Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments dévoués

Bonjour,


Nous faisons suite à votre mail qui a retenu toute notre attention.

Comme spécifié lors de la conversation avec Madame LxxxxxE, nous avons appliqué une responsabilité totale à votre encontre.

En effet, nous vous rappelons Article R412-10 qui stipule que "Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."

La déclaration du tiers et la main courante effectuée par les forces de l'ordre notifient bien que vous virez à gauche lorsque le motard vient vous percuter, vous effectuez donc une modification de la direction de votre véhicule.

D'ailleurs, vous reprenez également cet élément dans votre propre déclaration.

Vous précisez dans votre déclaration que le tiers franchit une ligne continue, cet élément n'est aucunement mentionnée dans la déclaration du tiers et dans la fiche de police.

Au vue des éléments, nous ne pouvons retenir qu'un changement de direction de votre part.

De ce fait, votre responsabilité est totalement engagée.

Nous maintenons donc notre position.

Ma déclaration des faits

Suite à mon entretien téléphonique ce jour avec Emilie , je me permets de vous relater les faits.


Effet , le 22 juin entre 16h45 et 17h00, je me rendais au Garage Opel Almar Automobiles Concessionnaire situé au 2 av Nungesser et Coli à Gonesse (95500), alors que je m’apprêtais à virer à gauche, quand tout à coup un motard se trouvant derrière moi a subitement franchi une ligne continue et m'a doublé (il devrait être à 30km/h) . Ne pouvant l'éviter, je l'ai heurté à l'arrière et ce dernier a été projeté de sa moto.


Ensuite ,j'ai immédiatement appelé le Commissariat de Police ( Brigades des accidents) dont les coordonnées ci dessous :


4 r Henri Dunant


95500 GONESSE


Tél : 01 34 45 19 00


Afin de constater et écouter ma version des faits car je n'ai pas établi de constat amiable avec le tiers ,ce dernier pris en charge par une ambulance.



Dommages matériels et corporels du tiers



Partie avant de la moto endommagée et quelques blessures au niveau du coude



MOI



Dommages matériels

Pare choc + l'Aile avant gauche de ma Renault Laguna immatriculée AJ869RX endommagés



Aucun dommage corporel.



Je vous remercie de contacter dans les meilleurs délais le commissariats de Polices de Gonesse afin d'établir les éventuelles responsabilités


N'hésitez pas à me tenir informé quant à la prise en charge de mon sinistre.



Je suis formel , je n'ai commis aucune faute.Je ne suis pas responsable de ce sinistre.





Je reste à votre entière disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Vos deux derniers posts n'ajoutent rien de plus que ce que vous avez décrit, hormis le fait ci-dessous

La déclaration du tiers et la main courante effectuée par les forces de l'ordre notifient bien que vous virez à gauche lorsque le motard vient vous percuter, vous effectuez donc une modification de la direction de votre véhicule.

Il semblerait que votre assureur a en mains la déclaration du tiers et copie de la main courante.

Il maintiendra sa position, vous laissant le soin à vos frais de contester votre responsabilité en justice.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci pour ce retour et de votre amabilité et attention