Factures orange business impayées

Bonjour Je m occupe depuis 6mois des papiers de mon papa hospitalisé pour maladies grave.
Il y a quelque temps il etait chez orange business pour son telephone portable. En octobre dernier nous avons reçu les rappel sur 3factures impayées etonnée de recevoir un rappel 2ans apres j ai rechercher dans les papiers de mon papa voir si Je trouver un rappel de 2013 ou 2014 Mais rien. Aujourd hui nous recevons des lettres du service contentieux intrum justicia disant qu ils vont saisir le tribunal etc... Suite a tout Cela j ai rechercher sur internet et vu qu ils on 1an pour reclamer les sommes dues les factures de mon papa datant du: 31/08/2013 , 30/09/2013 et 30/11/2013 pouvez vous me confirmer qu ils ne sont plus dans leur droit et merci de m expliquer les demarches a effectuees afin qu ils arrete leurs menaces. Je vous en remercie par avance

bonjour

La loi est assez claire : l'article L.34-2 du Code des Postes et Télécommunications Électroniques fixe le délai de prescription à un an.

Un an seulement.

Cependant, le point de départ du délai n'est pas le même pour l'opérateur et le consommateur. La loi précise que pour le consommateur le point de départ est le moment du paiement (pour réclamer un trop payé) et pour l'opérateur le moment où le consommateur aurait dû payer (pour réclamer une facture impayée

http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/28/19450745.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains