Bonjour je suis allée dans un garage il y a plus de 2 ans pour une panne. Mon touran calait regulierement. Après plusieurs jours le garagiste à changer une pièce de la voiture nous précisant que si cela ne réparait pas la panne il fallait aller directement chez volkswagen. La voiture présentant toujours les mème symptômes nous avons fait réparer le véhicule chez le concessionnaire. Cette semaine , ayant une nouvelle panne , nous sommes retournés dans le 1er garage mais celui ci nous réclame le prix de la pompe de gavage qu'il a mis sur notre véhicule il y a plus de 2 ans. Nous n'avons jamais reçu avant de facture , à l'époque il ne nous avait pas informé du prix de la pièce (il nous réclame quand même 250 euros alors que la panne n'était pas réparée ).En a t il le droit ? quels sont mes droits ? Merci de votre réponse.
Bonsoir,
Article L441-3 modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
L'acheteur doit la réclamer.
L'article 15 de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, modifiant l’article L.110-4 du Code de commerce prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Un prestataire peut donc légalement exiger le paiement d'une créance pendant un délai de 5 ans à compter de la réalisation de la prestation.
bonjour
Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs..2 ans
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Il ne faudrait pas hésiter à rappeler à ce garagiste son devoir de résultat !
Il a commis une faute en vous rendant un véhicule non réparé en vous disant d'aller chez le concessionnaire si le problème persistait. Son obligation était de soit refuser de prendre le véhicule en vous conseillant de l'emmener au concessionnaire, soit de vous le rendre réparé, quitte à voir lui-même avec le concessionnaire.
Il est donc normal qu'il ne vous ait pas facturé une prestation qui n'a pas remédié au problème. Il est étonnant que, 2 ans après, il fasse marche arrière...
@pragma
2 ans peut-être bien, mais pour une facture émise.un commerçant ou un artisan a 2 ans pour présenter sa facture
Passé ce délai elle passe au compte profits et pertes
Article L137-2
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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