bonjour,
je suis locataire d'une maison qui a un forage. depuis 2010 la sdei m'envoie des factures exorbitantes concernant le recyclage des eaux user calculer approximativement. je tiens a précisé qu'il est normal de donner une participation a la sdei. ma question. ont il le droit de me faire payer un abonnement, de facturer sans pouvoirs quantifier mes rejets et enfin, étant donner que je ne leur aient rien payer depuis 2010 quel est le délai de prescription.
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
philippe
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
