Facture sdei prescription

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/18 à 12:02
> Droit de la Consommation > Litiges


matrixbleu, Vaucluse, Posté le 06/01/2018 à 12:02
1 message(s), Inscription le 06/01/2018
bonjour,
je suis locataire d'une maison qui a un forage. depuis 2010 la sdei m'envoie des factures exorbitantes concernant le recyclage des eaux user calculer approximativement. je tiens a précisé qu'il est normal de donner une participation a la sdei. ma question. ont il le droit de me faire payer un abonnement, de facturer sans pouvoirs quantifier mes rejets et enfin, étant donner que je ne leur aient rien payer depuis 2010 quel est le délai de prescription.
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
philippe

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