Facture impayée délai de prescription ?

Publié par

Bonjour,

voilà en 2006 je n'ai pas pu réglée une facture d'audiotel de 300 euros, j'ai reçu une facture de rappel d'une société de recouvrement et depuis plus rien...
y a t-il un délai de prescription ou peuvent-ils encore me réclamer cette somme avec des intérêts de retard ???

merci beaucoup pour votre réponse Dernière modification : 25/05/2008

Publié par

Bonjour.

A priori, délai de prescription de 30 ans sauf si c'est une facture périodique (du genre, service que vous devez payer tous les mois), dans quel cas, c'est 5 ans.

__________________________
Cordialement.


Publié par

Merci pour votre réponse
s'ils me réclament cette somme peuvent-ils appliquer des intérêts de retard ?

Publié par

Bonjour.

Les intérêts ne courent qu'à compter de la mise en demeure, hors il n'y en a pas eu en l'éspèce.

__________________________
Cordialement.


Publié par

merci beaucoup !!

Publié par

Pour plus d’économie, je trouve mediapay plus avantageux et reverse plus d’argent, fort mieux que d’autres solutions du même type