Bonjour j'ai un énorme problème il y a 4 ans j'ai ouvert mon compteur d'eau a la saur mais mon contrat avec prélèvement automatique de 25€ n'avais pas été validé par le conseiller je me suis donc retrouver avec une facture u peu élevée je leur est téléphoné pour leur expliquer leur erreure et que je ne pouvais pas payer être somme étant au RSA il m'ont dit que j'était de mauvaise fois je me suis donc rendu en urgence chez une assistante social qui ma demander une aide qui a tarder à répondre au bout de 1 mois l'inquiétant j'ai téléphoner à mon assistante social qui ma confirmé qu'elle s'était occupée de tout et que mon compte de la saur reparter avec un prélèvement de 75€ donc rassuré je ne m'inquiète pas je sais que mon erreur a été de ne jamais regarder mais compte car depuis 7 ans maintenant c'est la même chose chaque mois je retiré 300€ et je laissé dont le reste pour mes prélèvement (il y a tj un peu plus au cas où) et suite à un souci avec les impôt je me suis rendu à la banque pour vérifier mon compte et je me suis aperçu que la saur n'avais jamais retiré quoique ce sois alors que j'ai mon contrat ouvert chez eux je me suis rendu à la saur et il m'ont dis que javai une facture de 1288€ qui regroupé les 4 années il y a t'il prescription ou comment oui je faire pour les payer en plusieurs fois vu que je suis au RSA aider moi s'il vous plais je suis en panique j'ai peur qu'il coupe et que je sois obliger de déménager et donc pour le coup de gruger ce je ne voudrais surtout pas faire merci d'avance
Bonjour,
Il y a prescription après 2 ans, donc la société ne peut pas remonter 4 ans en arrière.
Bonjour,
Comme l'indique Lag0 la prescription est de deux ans sur le fondement de l'article L 218-2 du Code de la Consommation. Il institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur.
En conséquence, si la SAUR revient vers vous invoquant une prescription de droit commun de 5 ans vous pourrez lui opposer l'article précité.
Par ailleurs concernant une éventuelle coupure de la distribution d'eau à votre domicile vous ne craignez rien. En effet, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député François Brottes, et son décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit de couper l'eau d'une résidence principale même en cas de factures impayées (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
Merci de votre aide mais comment obtenir prèscription???? Svp ou ? À qui dois je demander???
Merci de votre aide mais comment obtenir prèscription???? Svp ou ? À qui dois je demander???
Vous prenez vos factures SAUR des 2 dernières années 2016 et 2017, en remontant jusqu'en octobre 2015. Vous faites le total des montants qui y figurent.
A partir de là, vous écrivez à la SAUR en R.A.R. lui indiquant que ses factures antérieures à octobre 2015 dont elle n'a pas prélevé les montants partiels ou totaux sur votre compte bancaire, malgré l'autorisation que vous lui avez donné sont prescrites en application de l'article L 218-2 du Code de la Consommation et qu'en conséquence vous ne lui devez rien à ce titre.
La SAUR vous répondra sans doute en contestant, essayant comme je l'ai indiqué de vous ramener à la prescription de droit commun prévu par le Code Civil.
Vous pourrez alors rétorquer qu'en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation le régime de prescription institué par l'article du Code de la Consommation précité est dérogatoire au droit commun.
Le principal que est la distribution d'eau ne sera pas coupée dans votre logement. La SAUR et les autres opérateurs privés, comme VEOLIA et SUEZ ENVIRONNEMENT qui ont procédé ainsi, ont pris de telles raclées dans les tribunaux d'instance qui ont eu a jugé de coupures illicites suite à l'entrée en vigueur de la loi BROTTES, qu'ils ont pour le moment cessé ce type de violence à l'égard des consommateurs insolvables.
Justement la saur n'a pas pris en comptent l'autorisation de prélèvement comment faire est ce ke même procéder??
Justement la saur n'a pas pris en comptent l'autorisation de prélèvement comment faire est ce ke même procéder??
Et alors ! ! Vous n'êtes pas responsable de l'incurie de cette entreprise dans la gestion de votre abonnement au service de l'eau potable de votre commune.
Vous lui avez donné une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire dont elle n'a rien fait, si certaines de vos factures sont impayées c'est bien de son fait et non du votre.
Les factures impayées de plus de 2 ans sont prescrites comme indiqué dans mes autres interventions.
Donc il vous reste à l'indiquer à la SAUR comme je vous l'ai dit.
Merci de votre aide cela ma beaucoup aidé me reste plus qu'à faire tout sa merci encore