Facturation GRDF sur 6 ans sans contrat

Bonjour à tous,

en juillet 2013, je me suis retrouvé sans gaz. Après vérification, le compteur de gaz a été enlevé par GRDF sans préavis. En vérifiant auprès de mon fournisseur d'électricité, que je pensais aussi être mon fournisseur de gaz, nous nous sommes aperçu qu'aucun contrat concernant la fourniture de gaz n'avait jamais été souscrit. Pourtant, nous en avions fait la demande auprès de ce fournisseur et nous avions du gaz depuis quasiment 7 ans. Ce qu'il s'est passé : GRDF n'a pas coupé le gaz au départ du précédent locataire et de notre coté, ayant du gaz et des factures d'énergie, nous n'avons pas pensé à vérifier que ces factures comprenaient le gaz.

Aujourd'hui, GRDF nous réclame plus de 6 ans de consommation (1500 €) sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle. J'ai demandé un échéancier en raison de difficulté financière passagère (suite à une fracture de la main je me suis retrouvé avec 650 € de salaire plusieurs mois de suite et donc dans l'obligation de contracter un crédit pour pouvoir faire face à mes charges courantes). Le cabinet d'huissier a accepté mais en me demandant plus de 100 € par mois, somme que je ne peux actuellement sortir.

Plusieurs questions se posent. GRDF peut il réclamer plus de 6 ans de consommation ? Peut il se prévaloir d'un préjudice alors que le dommage est né de sa propre faute à l'origine (le fait de ne pas avoir coupé le gaz au départ du précédent locataire. La mienne étant de ne pas m'être rendu compte que ma facturation d'énergie ne comprenait pas le gaz) ? Comment obtenir des échéances plus douces pour mon porte monnaie, au moins les premiers mois vu ma situation financière ?

Par avance merci

Bonjour,
Vous pouvez consulter cette recommandation du médiateur de l'énergie dans un cas très semblable au votre :
http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n___2012-1805.pdf
Il recommande de limiter le rattrapage à seulement 2 ans.

bjr,
selon l'article L137-2 du code de la consommation, le rappel ne peut se faire sur 2 ans.
" L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".
de plus le distributeur de gaz qui relève les compteurs au minimum 1 fois par an aurait du s'apercevoir que le compteur enregistrait des consommations alors il n'y avait pas de contrat, c'est ce qu'on appelle "consommation sur inactif" ce qui aurait du déclencher une visite de contrôle d ela part du distributeur.
contactez votre fournisseur en expliquant leur responsabilité et que le rappel ne peut se faire que sur 2 ans.
cdt

Bonjour aguesseau,
Vous faites erreur, mais cela se comprend...
Le L137-2 ne peut être invoqué que s'il y avait un contrat de fourniture. Or ici, il n'y en avait pas. Nous ne sommes donc pas dans le cas d'une non facturation d'une prestation, mais dans l'utilisation "frauduleuse" du gaz par une personne n'ayant pas de contrat. C'est différent et on ne peut pas alors appliquer le délai de prescription de 2 ans.
Ceci est d'ailleurs rappelé dans la recommandation que je cite plus haut...

Merci beaucoup à vous deux en tout cas. Je vais regarder les recommandations du médiateur de près.

Encore merci, si j'ai des questions je reviens vers vous.