Explication clause contrat protection juridique

Bonjour,
(tout 1er message doit commencer par un "bonjour")


J'ai souscrit à une assurance protection juridique le 19/02/2016. Dans les clauses de mon contrat il est stipulé que sont exclus les litiges dont les éléments constitutifs sont connus avant la date d'effet du contrat.

Ma question est : je sais verbalement, par le gardien de mon immeuble, qu'il y'a de l'amiante dans mon appartement depuis le 29 décembre 2015 donc le 7 janvier j'ai envoyé une lettre recommandé au bailleur afin qu'il m'envoie une copie de rapport du diagnostic d'amiante, et à ce jour je n'ai rien reçu est ce que ce courrier est un élément constitutif connu avant la date d'effet du contrat car si le diagnostic est positif et que le bailleur devait faire des travaux de désamiantage et qu'il ne l'a pas fait j'entamerai une procédure judiciaire pour préjudice pour préjudices moral et physique après une demande de relogement par le bailleur.

En vous remerciant.

Bonjour,
Vous êtes bien dans un cas d'exclusion de la garantie.
En effet le litige ne ressort plus d'une éventualité, mais d'une certitude connue à la souscription du contrat.
Par ailleurs l'obligation de désamiantage n'est pas forcément établie pour ce qui concerne votre logement.
En effet cette obligation ne concerne que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds.
Alors les dalles et autres linos relèvent bien du diagnostic, mais pas du désamiantage.

merci pour votre réponse, mais je n'ai pas reçu le rapport du diagnostic d'amiante donc je n'ai aucun écrit à ce jour qui prouve qu'il y a de l'amiante dans mon appartement, le gardien nous à informer verbalement de la présence d'amiante et qu'il nécessitait des travaux. Et mon courrier stipule uniquement une demande de copie du rapport du diagnostic d'amiante. donc est ce que mon courrier (envoyé le 7/01/2016)est un élément constitutif connu avant la date d'effet du contrat( contrat à pris effet le 19/02/2016).
en vous remerciant

merci pour votre réponse, mais je n'ai pas reçu le rapport du diagnostic d'amiante donc je n'ai aucun écrit à ce jour qui prouve qu'il y a de l'amiante dans mon appartement, le gardien nous à informer uniquement verbalement de la présence d'amiante dans les murs de l'appartement et que si l'on percer il y'aurai dégagement de fibres d'amiante et qu'il nécessitait des travaux et qui n'ont pas été fait. concernant mon courrier il stipule uniquement une demande de copie du rapport du diagnostic d'amiante. donc est ce que mon courrier (envoyé le 7/01/2016)est un élément constitutif connu avant la date d'effet du contrat( contrat à pris effet le 19/02/2016).
en vous remerciant

Bonjour,
Pour l'obligation de diagnostic, et le bail une bonne page d'un site bien connu d'annonces ici:
http://www.pap.fr/conseils/location/les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-en-location/a2513/location-le-diagnostic-amiante
Mais effectivement il y a de grandes chances que l'assureur refuse sa garantie s'il apprend vos démarches préalables à l'ouverture du dossier sinistre.
S'il l'apprend en cours de route, vous devrez rembourser les frais exposés, l'obligation de loyauté au contrat faisant défaut.
Pour finir je ne suis pas certain que des travaux soient effectivement exigibles.

bonjour,
je vous remercie pour toutes ces explications.