Bonjour,
Étant licenciés tous les deux à partir de fin Juin, nous quittons la région et notre appartement le 31 Juillet 2014.
J'ai envoyé un AR le 27 Avril 2014, pour demandé la résiliation de mon contrat d'assurance.
Nous venons de recevoir une lettre ou il ne peuvent donner suite à notre demande :
--> Toute résiliation demandée à la suite d'un événement mentionné à l'article L 113-16
du Code des Assurances n'est recevable que si les risques garantis, en relation directe avec
la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle, tel n'est pas le cas.
et écrit en dessous à la main "Manque état des lieux de sortie".
Cela fait 28 ans que nous sommes dans cet appartement et nous n'avons pas d'état des lieux d'entrée, vu les relations avec le nouveau syndic de l'immeuble, il va être dure de se mettre d'accord sur un état de sortie.
Ma question: Faut il un état des lieux, dans l'article L 113-16, il n'en est pas fait état?
Au téléphone ils m'ont signifiés qu'il ne peuvent pas résilier le contrat sans ce papier.
Ma deuxième question: Est il possible de laisser courir le contrat jusqu'à la date d'échéance (3 Décembre 2014)
et ne plus payé la prochaine? Vu que je leur ai signifié que nous demandions à résilier avec AR.
Cordialement
Lucien xxxxxxxxxxxxx
bonjour l'article L 113-16
du Code des Assurances n'est recevable que si les risques garantis, en relation directe avec
la situation antérieure, ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle,
il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de la recevabilité de la demande de résiliation.
Ou vous réitérez votre demande dès l'état des lieux de sortie en votre possession. Vous aurez droit à un petit remboursement de prime ou à l'arrêt des prélèvements si mensualisé. Auquel cas, il faut immédiatement faire supprimer à la banque les autorisations de prélèvement.
Vous pouvez dès maintenant (pour ne pas l'oublier) demander résiliation à l'échéance anniversaire
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
J'espère que cela va bien se passer et que j'aurais le document. Sinon je pense que j'opterais pour la deuxième solution, vu que je paie par chèque, je perdrais 4 mois (55€ environ) et je ne payerais plus la prochaine échéance à partir de décembre.
Cordialement
Lucien
Hello Eplulu (mais si , mais si..),
Ce n'est pas le syndic qui va établir l'état des lieux, mais le bailleur avec vous.
Le bailleur peut mandater qu'il il veut, rarement le syndic soit dit au passage.
Le locataire n'est pas censé avoir de rapports avec le syndic et réciproquement, puisqu'aucune convention ne les lie et la qualité de vos éventuelles relations est donc indifférente.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.