bonjour,
mon fournisseur l'a établi un devis avec TVA à 19.6.
il a facturé les travaux en mai 2012 à 5.5%.
A ce jour, il me réclame la différence de TVA
(erreur de la facture plus de deux ans après.
vu l'ancienneté de la facture, est ce que je peux contester.
d'avance merci de votre réponse
Bonjour
La facture ayant plus de deux ans et si aucune procédure en justice n'a été engagée depuis mai 2012, il y a prescription.
Vous avez reçu la réclamation par lettre simple ou courrier recommandé avec avis de réception?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour,
merci de votre réponse,
j'ai reçu le 6 octobre la réclamation en lettre simple et ce jour en courrier recommandé.
j'ai préparé un courrier en recommandé pour indiquer au fournisseur qu'il y a prescription.
aucune procédure n'a été engagée depuis mai 2012.
je suppose qu'il a du avoir un contrôle fiscal
merci de me confirmer si je dois envoyer le courrier
TIGROU02
Bonjour,
Attention toutefois, la prescription est acquise sauf en cas de manœuvre dolosive de votre part.
La TVA au taux réduit impliquait le renvoi d'une attestation de son bénéficiaire. Si vous avez établi un faux, la prescription est bien plus longue.
Si vous avez omis de renvoyer cette attestation, tant pis pour l'entreprise.
Quoi qu'il en soit il n'est pas de votre intérêt de vous retrancher derrière la prescription nommément désignée.
Vous indiquez simplement que le caractère tardif de cette revendication ne vous permet pas d'y donner une suite favorable.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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