Bonjour,
J'ai un litige avec un fournisseur pour une facture.
Je viens de recevoir un recommandé que j'ai refusé car il y avais une erreur de nom.
Le nom indiqué sur le recommandé et la facture est celui de mon compagnon et non pas le mien. Nous sommes seulement pacsé.
Est-ce que cela est suffisant pour annuler la facture ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Votre fournisseur doit avoir une bonne boule de cristal.
Tout cela sent la mauvaise foi de quelqu'un.
C'est donc, en cas de procédure de recouvrement, à l'appréciation du juge.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés