Enregistrement du bonus 0.50

Bonjour,
Je vais essayer de faire succinct et concis.
Le 1er février 2013, j'acquiers enfin 0.50 de bonus auprès de l'assureur MMA. le 5 octobre 2014 je change d'assureur, et résilie mon contrat MMA, et suis repris par la GMF pour un contrat courant à partir du 04 octobre 2014 (soit 20 mois plus tard). Le 11 mars 2016 j'ai un accident matériel 100% responsable. Quelques jours plus tard je découvre dans mes relations avec l'assureur GMF que d'après lui je n'ai pas 3 ans de bonus à 0.50 mais seulement 2 ans (car cela ne faisait pas deux ans quand j'ai souscrit donc ramené à un an) et que donc, je reviendrais à 0.62 à l'échéance.
Moi je considère que je n'ai pas eu d'interruption d'assurance (au contraire même puisque j'ai un chevauchement d'1 journée) et que j'ai acquis les 0.5 avec trois ans d'ancienneté le 1 février 2016.
J'ai beau regarder le code des assurances et je ne trouve rien qui réponde à mon interrogation
Qu'en pensez-vous?
Et si jamais, mon raisonnement était faux, n'y avait-il pas dans ce cas une obligation de renseignement sur le sujet par le professionnel lors de l'établissement du contrat ?
Merci pour votre aide
Cordialement

Bonjour,
L'échéance de votre contrat précédent, était bien le 1er février ?

bonjour

la clause bonus/malus s'applique à la date anniversaire de votre contrat.(voir vos conditions générales)

si changement en cours d'année, 5 octobre 2014 (votre cas), avec 10£ par exemple, le bonus supplémentaire ne serait acquis qu'à partir de cette date.

Il en est donc de même pour les 3 ans à 50%.

l'article 1 précise bien échéance annuelle de votre contrat, donc 5 octobre dans votre cas

c'est pourquoi il est indispensable de changer d'assureur à la date anniversaire du contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
@
Lag0
Efefectivement la date anniversaire du contrat MMA était bien le 1er février

Bonjour
@Chaber : merci pour votre réponse

Efefectivement la date anniversaire du contrat MMA était bien le 1er février

Donc chaber vous a répondu, il fallait changer d'assureur à cette date pour comptabiliser exactement les 3 ans de bonus 50. En changeant d'assurance à une autre date, vous avez reculé l'échéance de ces 3 ans...
Bien que cette mesure appliquée par les assureurs ne soit pas clairement fixée par le code des assurances qui se contente de dire :
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.
On y parle juste d'une période de 3 ans, sans plus...

@Lag0
C'est bien ce que j'ai trouvé et je trouve que c'est plus qu'ambigu. Mais il faudrait le plaider et je ne suis pas sûr que le jeu en vaille la chandelle malheureusement.
Néanmoins je reste persuadé que les assurances en profitent allègrement pour profiter de la moindre faille et la tourner à leur avantage.

J'ai répondu comme un assureur. En temps que client vous pouvez tenter une action.
Art. 4.-Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la réduction est égale à 7 %.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0, 50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50.
C'est toute l'ambiguité des définitions que vous pouvez constater par rapport à l'article 1

Art. 1 er.-Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit coefficient de réduction-majoration , fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d'origine est de 1.

Personnellement je tenterais de saisir le médiateur de votre assurance ou celui des assurances dans un second temps arguant de cette ambiguité entre les deux articles: échéance annuelle et période annuelle

Bien que vous ayez changé d'assureur en cours d'année vous devriez entrer dans la période annuelle

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains