Bonjour,ma femme actuellement en longue maladie depuis plus de trois mois ,ai-je le droit de demander la suspension des échéances de crédit en cours sachant que les crédits ont été signés par nous deux.
Ce qui m'a mit la puce à l'oreille c'est la réponse quant j'ai posé la question au guichet de ma banque ,on m'a répondu que tant qu'il n'y avait pas de problème de découvert cela continuait comme avant!!!
Ai-je des droits ?
Quelles sont les démarches ?
bonjour,
vérifiez si votre contrat de prévoit une telle disposition.
L’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation indique que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ».
donc dans certains cas, le tribunal d'instance peut contraindre le débiteur à suspendre ses remboursements.
salutations
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