DETTE pour dépot de garantie "appartement en location"

Bonsoir,
En 2002, un organisme du 1% patronal a versé au bailleur de mon logement social le dépôt de garantie de 1 100 euros, aujourd'hui cet organisme via une convocation au tribunal d instance de a ville dans laquelle je réside me réclame cette somme alors que jamais en 12 ans cette somme ne m'a été réclamée;
Puis je faire valoir le délai de prescription ou forclusion ?
D'avance, je vous remercie de l'aide que vous m'apporterez en répondant à ma question.
bien à vous.

Bonsoir,
Je suppose donc que vous avez résilié le bail en donnant congé, et encaissé la restitution du dépôt de garantie et ainsi conservé cet argent.
Il n'est pas sûr que la prescription soit acquise, selon la date à laquelle vous avez encaissé cette somme.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci de votre réponse. Je n'ai pas encaissé l'argent car il n'ya pas eu de restitution car j'ai pu obtenir un appartement plus petit par l'organisme HLM qui m'avait attribué le 1er suite à ma séparation d'avec le conjoint avec lequel j'avais signé le 1er bail.

Bonsoir,
Je ne sais pas trop comment cela fonctionne avec les garanties apportées par l'ex 1% patronal, mais j'ai bien le sentiment que ce dépôt a été reversé à quelqu'un.
Pouvez-vous interroger votre bailleur, je pense que c'est la mutation et le changement de bail qui sont à l'origine de la réclamation en répétition du dépôt.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci, je vais dès demain téléphoner à l'organisme HLM afin de leur poser la question et je me permettrais de revenir vers vous avec leur réponse.
Je vous souhaite une bonne soirée.

Bonjour,
Je n'ai pas encaissé l'argent car il n'ya pas eu de restitution car j'ai pu obtenir un appartement plus petit par l'organisme HLM
Normalement, quand il y a changement de logement, il y a bien un état des lieux de sortie, restitution du dépot de garantie, puis versement du nouveau dépot de garantie qui est généralement d'une somme différente du premier.

Je ne suis pas expert en système du 1%, mais à voir si c'est vraiment un "cadeau" ou juste un prêt car avec d'autres organismes qui fournissent le dépot de garantie au bailleur, ce n'est qu'un crédit remboursable en plusieurs fois par le locataire.

Les organismes collecteurs du 1% Logement peuvent consentir aux nouveaux locataires un prêt sans intérêt ("avance Loca-Pass") du montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, dans la limite d'un mois de loyer. Plafonnée à 500 euros, l'avance est remboursable avec un différé de paiement de trois mois maximum sur une période de 25 mois au plus, par des mensualités au moins égales à 20 euros.