Bonjour. Jai actuellement une dette de 1698 euros . Avec la societe de recouvrement intrum nous avions mis en place un plan dapurement que je nai malheurement pas pu honorer, du coup je recoit un courrier par email me demandant la sommes complete sinon il charge leur huissier correspondant dobtenir une decision judiciaire a notre encontre en deposant une requete en injonction de payer aupres du president du tribunal competent. Jai contacter intrum pour remettre en place un nouveau plan mais refuser. Que pouvons nous faire nous avons 4 enfant a charge, a peine 2000 euros a nous deux de revenu mensuelle et nous somme dans le rouge a la banque. Que me conseillez vous ? Je vous remercie davance pour votre reponse. Cordialement .
bonjour,
vous pouvez demander un délai de grâce au tribunal en application de en application de l'article 1244-1 du Code civil qui idique:
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Salutations
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