demande restitution acompte désistement achat cause santé

Bonjour,
Je suis commerçant et résidais jusqu'à l’été dernier sur la région bordelaise où j’exerçais mon activité en seconde activité (je suis rôtisseur équipé d’un fourgon professionnel aménagé et étais également jusqu’alors salarié dans une entreprise depuis plus de 30 ans
Dans le courant de l’été dernier nous avons, ma famille et moi même déménagé pour changer de région. Nous avons tout quitté et tout vendu (emploi, maison, commerce) afin de prendre un nouveau départ ailleurs ou nous comptions développer pleinement cette activité de commerce.
Nous avons donc trouvé notre nouvelle maison et peu de temps avant d’emménager, nous avons également trouvé le même type de commerce à vendre (fourgon sur un emplacement avec clientèle). Apres visite et confirmation que ce dernier était bien ce que je recherchais, nous sommes tombés, la vendeuse de cette affaire et moi-même d’accord et j’ai donc versé un acompte (d’un montant de 2000 euros) afin de réserver ce matériel.
Moins de deux semaines après le versement de cet acompte, il m’a été diagnostiqué une maladie respiratoire rendant très compliquée la poursuite de cette activité (en raison de l’inhalation de fumées grasses due a la cuisson)
Je me suis donc, à contrecœur mais par obligation désisté de cet achat en expliquant bien sur à la vendeuse de l’affaire que cette décision était un cas de force majeure totalement indépendant de ma volonté, cette situation me mettant dans une situation professionnelle pour le moins précaire et lui ai donc demandé de bien vouloir me restituer les 2000 euros de l’acompte. Ce qu’elle a refusé catégoriquement, m’informant qu’un acompte n’était pas remboursable. Je lui ai bien sur à nouveau expliqué que c’était un cas de force majeure et non un désistement par « caprice » et lui ai proposé d’attendre qu’elle vende cette affaire afin de me rendre cette somme si cela était compliqué pour elle. Ce qu’elle a à nouveau refusé. Elle a alors saisi un conciliateur pour me faire annoncer qu’elle consentait à ne pas m’obliger à honorer l’achat de son affaire mais qu’il était hors de question qu’elle me restitue l’acompte versé. Sur le courrier du conciliateur, il est d’ailleurs précisé que mon désistement arrivant après le terme des 14 jours légaux de rétractation, je ne pouvais pas prétendre à cette possibilité de rétractation (ce qui au final est faux car ce 14 eme jour tombait un dimanche, le délai légal, s’il s’applique bien à notre cas était alors me semble t il repoussé au lundi suivant)Après avoir à mon tour contacté ce conciliateur pour essayer de trouver une solution afin de ne pas perdre cette somme dont j’ai besoin pour faire face à une foule de difficultés financières, ce dernier nous a donc convoqués tous deux afin que nous puissions trouver un terrain d’entente. Je me suis donc présenté à ce rendez vous mais cette dame ne s’est pour sa part pas présenté sans prendre non plus la peine de prévenir qu’elle ne viendrait pas. Elle a depuis vendu cette affaire et ne s’est plus jamais manifesté.
J’aimerai aujourd’hui savoir s’il y a moyen que je puisse obtenir gain de cause ne pouvant vraiment pas me permettre d’engager des frais de justice si c’est voué à l’échec aussi si quelqu’un sait si j’ai une chance de récupérer cet acompte ou si c’est définitivement une cause perdue, je le remercie infiniment de bien vouloir m’éclaire et me conseiller.

Bonjour,

Première chose, il n'y a pas de délai de rétractation de 14 jours dans un achat de ce type.

Ensuite, y a t-il eu un contrat de rédigé ? Ces 2000€ y sont-ils mentionnés comme "acompte" ? Si oui, non seulement la vendeuse pouvait les conserver, mais elle pouvait vous obliger à poursuivre l'achat.

Si le terme d'acompte ne figure pas, cette somme est donc alors des arrhes. Dans ce dernier cas, vous pouviez vous rétracter, mais en abandonnant cette somme à la vendeuse (de son coté, si elle avait renoncé à la vente, elle aurait du vous rembourser le double, soit 4000€).

Dans les 2 cas, la vendeuse n'avait pas à vous rendre cette somme...

Bonjour LLL1771,

Comme l'a dit LAG0, tout dépend de si votre acompte était mentionné comme tel dans un contrat. Pour ne plus se retrouver dans une situation pareille et ne pas engager de frais de justice, je me demande si une protection juridique aurait pu être efficace ? Même si vous n'étiez pas encore professionnel justement ?

Dans tous les cas, lorsqu'un acompte est versé, les conditions de remboursement sont généralement déterminées par les termes du contrat ou de l'accord conclu entre les deux parties. Tout ce que vous pouvez faire consiste donc à revoir les conditions de l'acompte que vous avez signé avec la vendeuse du commerce.

Peut-être que ces conditions peuvent préciser si l'acompte est remboursable ou non en cas de force majeure ou d'annulation de la transaction ?

C'est la seule issue que je vois à votre problème, tenez-nous au courant !