Bonjour,
Je vous contacte car je suis en désaccord avec une demande d'un client et je souhaiterai des avis éclairés.
Ce client a signé un devis (et inscrit à la main "devis reçu avant commencement des travaux, lu et accepté") pour une prestation de conception en architecture d'intérieur le 22 décembre 2014 pour lequel il m'a versé un acompte de 30% du montant de la mission.
Le 24, je lui ai présenté une première étape du projet (l'esquisse), qu'il a payée le 29 décembre.
Le 30 décembre il m'a écrit pour m'annoncer que la vente de la maison qu'il souhaitait acheter et qui concernait le projet ne se ferait pas, car l'acte de vente faisait apparaître des servitudes dont il ignorait l'existence.
Aujourd'hui, il m'a confirmé par téléphone la suspension du projet de vente. Je lui ai dit que j'étais d'accord pour suspendre ma mission et les règlement des prestations non-effectuées. Il doit m'envoyer une lettre pour formaliser ça, même si je ne crois pas que ce soit légal.
Il m'a demandé de lui rembourser une partie de l'acompte, proportionnellement à la partie de la prestation que je ne vais pas effectuer et devant son insistance je lui ai répondu que j'allais y réfléchir.
Si les informations que j'ai trouvé sur internet sont exactes, sa demande n'est pas légale et je serai même en droit de lui demander le règlement de l'intégralité de la mission (même si ce n'est pas mon intention).
Qu'en pensez-vous ?
Désolée d'être si longue mais j'essaie de vous donner les informations les plus précises possibles pour avoir des réponses précises. Merci d'avance pour votre aide !
Bonsoir,
sa demande n'est pas légale
Mais si elle est parfaitement légale.
et je serai même en droit de lui demander le règlement de l'intégralité de la mission
C'est effectivement le cas.
Le client a légalement le droit de vous demander et renégocier les termes de votre accord, mais vous n'êtes pas tenue de souscrire à cet arrangement.
Si la prestation n'avait pas débuté se poserait la question de la dénomination exacte de la provision, arrhres ou acompte. Mais maintenant la convention est devenue définitive, et vous avez les cartes en main pour faire ce que vous voulez.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup pour votre réponse.
La question de l'acompte/arrhes est donc réglée.
La suite dépend donc que de ma volonté, de savoir si je suis prête à faire un geste commercial et de quel ordre... Pas évident !
Merci encore.
Nouveau
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