Bonjour. Je vous explique la situation.
En 2010 j'ai rencontré des difficultés financières qui mon contraintes à revendre mon véhicule dont j'avais un crédit et a faire un dossier de surendettement.
Jusqu'en janvier 2015 le plan de surendettement à été respecté mais suite à une perte d'emploi cela n'a plus été possible.
J'ai donc été relancé par l'organisme de crédit de mon véhicule pour lequel il restait une petite somme à payer (680€),une mise en demeure de payer (en lettre simple) en date du 04/03/2015. J'ai répondu à cette lettre le 09/03/2015, en proposant un nouvel échéancier ainsi que les coordonnées bancaires afin que je puisse leur adresser des virements ou de paiements par mandat compte. Ma demande d'échéancier est restée sans réponse.
Ce jour, le 09/03/2018, je reçois de nouveau une mise en demeure (par lettre simple) me demandant de payer cette somme.
3 ans après. la dette est elle prescrite ?
Que dois je faire ?
Merci par avance de votre retour.
Respectueusement.
Pascaleb56
Bjr
Le tresor public me reclame des sommes dependante d'exercices des années 2011,2012,2013;en a t'il le droit,comment s'impose les prescriptions sur les taxes, IR TH IF Merci de votre reponse
ouvrez un post différent
bonjour Pascale 56
J'ai donc été relancé par l'organisme de crédit de mon véhicule pour lequel il restait une petite somme à payer (680€),une mise en demeure de payer (en lettre simple) en date du 04/03/2015. J'ai répondu à cette lettre le 09/03/2015, en proposant un nouvel échéancier ainsi que les coordonnées bancaires afin que je puisse leur adresser des virements ou de paiements par mandat compte. Ma demande d'échéancier est restée sans réponse. Si depuis mars 2015 rien n'est intervenu (injonction de paiement avec titre exécutoire) la créance est forclose
C'est à dire que le créancier ne peut plus agir et poursuivre en justice.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Attention tout de même, car un crédit automobile s'accompagne en général d'un gage rendant impossible la revente du véhicule.
ET là on rentre dans le domaine pénal (314-6) avec une prescription plus longue.
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