bonjour,
il y a quelques années, je possédais un compte vue auprès d'une banque belge ....suite à des problèmes financiers, je n'ai pas pu faire face à mes dépenses ...mais j'ai eu un plan de remboursement avec cette même banque via la société française de contentieux ... ceci remonte à 2012 ... et le plan se poursuit
je reçois depuis deux mois des relances d'une autre société de recouvrement pour le compte à vue ?? qui n'est plus utilisé depuis 2012 sans aucune réaction de la banque ou de la première société de recouvrement ?? je n'ai répondu à aucun courrier comme je l'ai lu sur le forum ....mais je reçois, ce jour, un courrier recommandé de mise en demeure qui me réclame le montant du compte à vue +/- 2800 euros ??? dois je répondre ou puis je répondre :
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a prescription conformément à l'article L 311-37 du code de la consommation.
merci de m'éclairer
bonjour,
s'agissant d'un compte auprès d'une banque belge, c'est le droit belge qui s'applique pour lequel ce site n'est pas compétent.
salutations
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