Délai de forclusion de dette

bonjour,

un organisme ou une banque peut elle poursuivre , aprés que deux ans se soient écoulés depuis le dernier paiement effectué.

peut on invoquer la forclusion dans ce cas?

merci pour votre aide.

Bonjour,
1)Oui
2)Oui si l'affaire est postérieure à 2008.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci beaucoup

je suis peut etre bete mais posterieur c'est a partir de 2008 ou avant 2008
merci

cela marche pour un découvert bancaire ????

Bonjour,
17 juin 2008.
Donc il y a avant, et il y a après.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour vous avez le droit d invoque la forclusion sur l article 26 de la loi du 17 juin 2008 qui dispose

Si une instance n a pas été introduite avant 19 juin 2008

- Si la loi nouvelle conduit a une réduction de la prescription la nouvelle loi s applique aux prescriptions a compter du jour de l entrée en vigueur de la loi donc si aucune instance introduite avant 19 juin 2008 même si le contrat a été conclus antérieurement a cette date l organisme ne peut plus agir en justice