Defaut de conseil en assurances

Bonjour

un artisan s inscrit en 2007 au registre des metiers en qualité de terrassier du batiment, son assureur lui fait souscrire un contrat RC professionnelle, activités espace VERTS. Il apparait que cet artisan a l obligation de decennale; l 'agent a ete remercié par sa compagnie en 12/2010 mais a continué a suivre le client qui n’était pas au courant de la situation.
En 10/2012 le conseiller envoi a sa propre adresse une lettre de résiliation au nom du client pour résilier cette rc pro a l’échéance de 04/2013; en même temps il fait souscrire le même type de contrat , toujours sans décennale auprès de sa nouvelle compagnie de courtage. Quelle procedure doit on suivre en vue d ouvrir une procedure de defaut de conseil? l'artisan ne trouve a ce jour aucune compagnie en decennale. A noter que ce dernier faisait une confiance aveugle a son conseiller bien implanté dans le tissu local.

d'avance merci

Effectivement selon l'art 1792 du code civil, la garantie décennale est obligatoire pour les corps de métier du Bâtiment.

La RC professionnelle est facultative mais vivement recommandée.

Cependant, celle souscrite pour une activité d'Espaces Verts ne sert à rien pour une entreprise de bâtiment. En cas de sinistre, l'assureur refusera toute intervention.

Qui a signé la lettre de résiliation?
Qui a signé le nouveau contrat?

Votre intermédiaire est-il agent général ou courtier?

Renseignez-vous au plus vite pour régulariser cette situation auprès d'une société d'assurances et quittez cet intermédiaire "incapable". N'oubliez pas de résilier d'urgence ce contrat inutile

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Tiji, la rédaction de votre question m'interpelle aussi au sujet de l'intermédiaire, probablement un courtier.

Le courtier est le mandataire de l'assuré et non pas de la Compagnie d'Assurance contrairement à l'agent général.

Cordialement

merci de vos reponses , il est certains que ce courtier est de mauvais conseils , comment l'attaquer en defaut de conseil? quel organisme saisir?

cordialement