Decouvert bancaire compte professionnel

Bonsoir à tous

Nous avons eu en 2012 des problèmes avec notre banque de l époque. Le 4 décembre 2012 la banque nous envoie une lettre de préavis de clôture de compte (je précise que c était un compte professionnel étant artisan). Le 5 mars 2013 le service contentieux de la banque envoie une lettre de clôture de compte avec un débit de 6600 euros. Suite à cela nous les contactons pour prendre un arrangement de paiement soit 400 euros par mois. Nous versons 1 acompte de 400 euros le 2 août 2013 et le 2 decembre de 2013 puis plus rien, du a de grosses difficultés financières. Le 9 décembre 2015 de nouveau une lettre nous demandant de régler le solde. Nous les contactons par téléphone et leur proposons de régler 150 e par mois refus de la personne. Le temps passe et le 18 mai 2017 nous trouvons un avis de passage d un huissier pour signifier une injonction de payer rendu par le tribunal en date du 12 mai 2017. Un peu paniqué je regarde un peu sur le net et je lis que les créanciers ont deux pour agir en justice. Qu en est il pour notre cas. Merci à tous de votre aide.

Bonjour,
Si le tribunal a décidé de cette injonction, c'est que les délais étaient respectés.
point de départ du délai à l’expiration duquel l'action en recouvrement ne peut plus être val élément s’exercer se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.
Ainsi, s’agissant d’un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte courant, et donc dépourvu de terme, le délai ne court qu’à compter de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Cette résiliation date peut-être du moment (2015) oû l'on vous a demandé de règler le solde...et dans ce cas le délai est respecté.

Merci de m avoir répondu. Juste pour vous préciser que la lettre de résiliation nous a été adressée le 5 mars 2013. C est pour cela que je me demandais si le delai n'était pas dépassé.

Bonjour,
Les 2 ans que vous évoquez sont réservés à la clientèle particulière.
Entre commerçants comme ici, c'est 5 ans.