Décennale : franchise sur dommage immatériel

Bonjour,

Dans le cadre de la garantie décennale, l'assureur de l'artisan ayant mal fait son travail m'oppose une franchise sur le dommage immatériel.

L'assureur refuse de me communiquer la copie du contrat souscrit par l'artisan au motif que je ne suis pas son assuré. Du coup, il m'est impossible de vérifier le montant de la franchise.

Un assureur peut-il appliquer à une victime une franchise sans avoir à justifier son montant ?


Merci d'avance pour votre aide, j'avoue être assez désemparée.

dominique

Bonjour,

Une franchise n'existe que si elle prévue au contrat et si une franchise est prévue il doit être précisé s'il s'agit d'une franchise relative ou absolue ainsi que son mode de calcul.

Non seulement il faut justifier son montant et son mode de calcul, mais avant tout qu'elle est bien prévue au
contrat.

Consultez votre titre de propriété et ses annexes.

Si vous ne trouvez rien vous pouvez essayer de vous procurer une copie du contrat d'assurance auprès du notaire qui s'est occupé du programme immobilier, il est possible qu'il en ait un exemplaire mais rien n'est certain.
Dans la négative demandez lui s'il veut bien en faire la demande auprès de l'assureur.

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Ad impossibilia nemo tenetur

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Mon "programme immobilier" est une maison particulière que j'ai fait construire via un architecte. Celui-ci n'a pas le contrat d'assurance souscrit par l'artisan.

Comment puis-je exiger de l'assureur qu'il justifie le montant de la franchise ?

Encore merci et bonne fin de journée

Bonsoir,
Dans le cadre de la garantie décennale, l'assureur ne peut opposer aucune franchise à l'ayant-droit, qui n'est pas concerné par les choix de gestion du constructeur assuré.
C'est un problème de responsabilité dont doit répondre le constructeur à l'égard de son client.
Je suis un peu surpris au passage qu'il soit question de dommages immatériels.
Notre ami CHABER s'il est de passage confirmera plus précisément cette disposition, le problème a d'ailleurs été évoqué voici peu dans des circonstances analogues.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai parcouru le forum avant de poster, j'avoue être passée à côté du post auquel vous faites référence.

Dans mon cas, le problème porte sur le carrelage de la maison qui est entièrement à refaire : dépose du carrelage existant, ponçage de la dalle, repose d'un nouveau carrelage.

L'assureur n'oppose pas de franchise sur le dommage matériel, c'est-à-dire le remplacement du carrelage.

Les travaux nous obligent à faire appel à un déménageur pour vider le rez-de-chaussée de la maison, stocker les meubles en garde-meuble, et aller loger ailleurs avec nos 3 enfants en bas âge pendant 4 semaines.

L'assureur classe le relogement et le déménagement dans la catégorie des dommages immatériels et applique une franchise d'un peu plus de 3000€, sans justifier ce montant.

Je suis surpris que le déménagement ne soit pas classé en dommage matériel (il est nécessaire pour permettre les travaux), par contre, d'après ce que j'ai lu, le relogement semble bien relever d'un dommage immatériel.

Encore merci pour votre aide et bonne fin de journée.

bonjour

En garantie décennale la franchise n'est pas opposable aux tiers. Les dommages immatériels ne sont couverts que moyennant une extension au contrat de base.

la franchise s'applique à cette extension. (recours éventuel en droit commun contre l'entreprise)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Je pense également que la franchise s'applique.

Mais comment avoir la preuve de son montant ? Comment être certain que l'assureur n'applique pas une prime plus élevée que celle prévue dans le contrat qu'il refuse de me communiquer ?

Bonne fin de journée

il serait très étonnant que l'assureur vous fournisse un montant de franchise erroné.

les franchises de cette extension sont souvent très élevées.

Si vous faites un recours vous verrez la réaction

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

On lit parfaitement le "jeu" de l'assureur qui connaît la chanson sur le bout des doigts.

Si celui-ci se comporte ainsi avec vous c'est qu'il sait que vous avez une épée de Damoclès au dessus de la tête. En qualité de Maître d'Ouvrage, vous avez construit en négligeant de souscrire une assurance "Dommage Ouvrage" obligatoire.

Il vous sait seul face à lui, vous laisse la main et engager une procédure longue et coûteuse.

Cordialement

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Chaber, vous parlez de recours, pouvez-vous m'en dire un peu plus et éventuellement m'expliquer dans les grandes lignes comment procéder ?

Alterego, je n'ai pas d'épée de Damoclès au dessus de la tête, il n'y a pas d'urgence. L'assurance m'a fait une proposition de règlement, j'aimerais savoir quelles sont mes options avant d'accepter ou non.

Encore merci et bonne journée à tous

Puisque l'assureur ne peut intervenir vu la franchise, LRAR (garder un double) à l'entreprise en justifiant votre réclamation et réclamant le remboursement sous quinzaine à réception. Sans réponse il faudra procéder en justice.

Vérifiez si vous n'avez pas une protection juridique pour ce risque

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

L'entreprise a fait faillite, donc cette voie est bouchée.
Je vais voir du côté de la protection juridique que j'ai souscrite en option avec le contrat d'assurance de la maison.
Merci beaucoup pour votre aide.

bonjour
je confirme (si besoin était...) l'avis de chaber sur l'opposabilité de la franchise pour les immat.
que le MO soit "seul" ou pas face à l'assureur décennal du fait de l'absence de souscription de DO n'a strictement aucune incidence sur le fait de l'opposer ou pas.elle est opposable, elle est opposée;
elle n'est pas opposable, l'assureur en fait son affaire avec son assuré.