Bonjour,
J'ai bénéficié de ma Banque (Banque Populaire Alpes-Maritime) d'un prêt pour étudiant pour la période universitaire de 2009, commencement dy remboursement de la dette a partir du 8 Decembre 2011.
A la fin de mes etudes & ne trouvant aucun emploi, je ne fus dans la possibilites de rembourser ce credit.
Entre temps j'ai demenager en region Parisienne & ma signification de jugement par le tribunal de Nanterre rendus en 1er instance le 27 Novembre 2012, afin de rembourser en integralites ce pret via societe de recouvrement.
Que stipule la loi qui s'applique pour la prescription sur un prêt pour étudiant ?
Lorsque la prescription prendra effet dois-je notifier la societe de recouvrement charge de l'affaire que je n'ai plus a rembourser cette dette & aucune demande a mon encontre apres ce delais passe est possible ?
Merci d'avance.
Nicolas
bonjour,
comme votre créancier a obtenu selon votre message un jugement vous condamnant à payer, ce n'est pas le délai de prescription pour un prêt qu'il faut prendre en compte, mais le délai de prescription d'un jugement qui est de 10 ans.
dans votre cas, s'agissant d'un jugement de 2012, il est exécutoire jusqu'en 2022.
salutations
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