Credit consommation sur automobile non réglé

bonjour
suite à une vente de logement lors d'un héritage un huissier

a envoyé à mon notaire une "facture " représentant le solde d'un crédit auto de 1990 pour lequel il y a eu jugement le 29
novembre 1994 au tribunal instance .depuis plus de nouvelles
vu l'ancienneté du dossier et ne semblant pas avoir de titre exécutoire .

que puis je faire pour sortir de cette affaire et que le notaire puisse me faire virer les fonds .

avec mes remerciements


lionel XXXXXXXXXXanonymisation

bonjour,
vous écrivez vous-même qu'il y a eu un jugement en 1994 vous condamnant sans doute à payer votre dette.
ce jugement vaut, en principe, titre exécutoire et valable jusqu'en juin 2018.
votre créancier a jusqu'à cette date pour vous demander de payer votre dette, comme ce jugement vous a été signifié, votre créancier n'a pas à vous relancer.
que dit votre notaire ?
salutations

bonsoir
je viens de lire votre réponse.nous ne sommes dans le délais de 10 ans .Le notaire ne sais pas ou ne veut pas se "mOuiller".son associé parle du délai de 10ans et que le jugement n'est pas un titre exécutoire .
Moi seulement la dette me semblait très ancienne et l'huissier après plusieurs demandes à envoyé le jugement .
j'ai eu au téléphone la personne qui gère ce dossier chez l'huissier très agressif et semblant n'avoir que peu de documents .
je ne sais quoi vraiment en penser après votre réponse.
j'ai l'impression qu'il y a un loup .
Ou il a loupé une procédure date ou autre .
avec mes remerciements
lionel XXXXXXXanonymisation

Bjr,
SI cela peut vous consoler, le titre exécutoire c'est la copie du jugement portant la formule exécutoire (un coup de tampon).
C'est la "grosse".
Et comme il vous a été indiqué, la prescription ne sera acquise qu'en juin 2018, date anniversaire de la loi de juin 2008 modifiant les durées de prescription, en ce qui vous concerne passant de 30 ans à 10 ans.

avant la loi de 2008, un jugement était exécutoire pendant 30 ans donc cela pouvait concerner des dettes très anciennes mais dont le créancier pouvait toujours exécuter le jugement.

la formule exécutoire est:
" "République française

"Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
"En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par...".

selon le décret 47-1047.