Courrier huissier recouvrement de 1910,70 euros

Bonsoir,

Je viens de recevoir un courrier (lettre simple) d'un huissier de justice qui se dit chargé du recouvrement de leur client EFFICO (société de recouvrement) mandaté par la Mutuelle Générale (assurance santé). Ils me réclament la somme de 1910,70 Euros.

Mon ex mari a souscrit à cette mutuelle. Il m'a mise en tant que bénéficiaire de cette mutuelle. Ayant divorcé en 2009, il m'a radié de son compte mutuelle (procédure autorisée sans avoir à attendre la date anniversaire du contrat en cas de divorce) et j'ai alors souscrit à une autre mutuelle.

A partir de 2009, je recevais tous les mois des relances pour payer ma cotisation de mutuelle, montant de la facture qui augmentait chaque mois vu que je ne payais pas cette mutuelle puisque m'on ex marie m'a radié de son compte.

Cette mutuelle m'affirme que j'ai souscrit un contrat en mon nom propre et que je ne suis pas bénéficiaire sur le compte mutuelle de mon ex-mari. Pour me faire radier, il aurait fallu que j'envoie une lettre en recommandé 2 mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Je leur ai demandé, en octobre 2010, de m'envoyer une copie de ce contrat individuel que j'aurais contracté. Je n'ai jamais reçu de réponse pour la simple et bonne raison que je n'ai jamais signé de contrat individuel. Les envois de factures de relance se sont mystérieusement arrêtés à cette date.

Plus de 3 ans après, je reçois cette lettre d'huissiers qui me dit "à défaut de paiement ou de moyens de défense à faire valoir, nous serons au regret de lancer une procédure judiciaire, permettant la mise en œuvre des voies d'exécution forcée".

Mes questions sont les suivantes :

- N'y a-t'il pas un délai de prescription pour se genre d'affaire avec les assurances mutuelles ? Depuis octobre 2010 (date à laquelle je leur ai demandé une copie de ce soi-disant contrat), je n'ai plus eu la moindre nouvelle. Pour info, j'ai aussi téléphoné à cette mutuelle pour leur demander une copie de ce contrat. Une personne m'a rappelé le lendemain en me demandant de faire un courrier en recommandé pour demander un effacement de la dette. Avoir demandé une copie du contrat a visiblement provoqué certaines réactions.

- S'il devait y avoir par la suite injonction de payer (je ferai bien évidemment opposition), cette affaire est-elle recevable sachant que cette mutuelle n'au aucun contrat de signé de ma main ? Pour être bénéficiaire sur le compte mutuelle de mon ex-mari, un simple coup de fil de sa part à la mutuelle a été suffisant. Je précise que le paiement de la cotisation mensuelle (ma part et la sienne) se faisait sur prélèvement de son salaire (il est fonctionnaire). Concernant les remboursements mutuels, ils arrivaient sur le compte bancaire de mon ex-mari. Cette mutuelle n'a aucun contrat signé de ma part, ni chèques de paiement à mon nom pour les cotisations et ni RIB à mon nom pour les prélèvements et les remboursements.

Merci d'avance pour celles et ceux qui pourront m'éclairer.

Bonjour,
Une personne m'a rappelé le lendemain en me demandant de faire un courrier en recommandé pour demander un effacement de la dette
Avez-vous expédié un tel courrier ?
Si oui demander l'effacement d'une dette c'est reconnaitre son existence.
Je précise que le paiement de la cotisation mensuelle (ma part et la sienne) se faisait sur prélèvement de son salaire (il est fonctionnaire
C'est là que le bât blesse. La cotisation peut varier en fonction des charges de famille, mais reste unique.
Qu'il puisse exister 2 cotisations distinctes est le reflet de 2 contrats différents.
Pour une raison non exposée ici quelqu'un a ouvert une seconde affiliation à votre nom, vraisemblablement votre ex-conjoint.
La prescription est de 2 ans sauf reconnaissance de dettes.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup Moisse pour votre réponse. J'ai expédié un courrier demandant l'effacement de cette dette en fournissant mes arguments justifiant ne pas être redevable de cette dette qu'on m'impute, à tort. Je ne reconnais en aucune manière être redevable de cette dette.

Visiblement, il y a bien 2 contrats différents (dixit la mutuelle), mais je n'ai signé aucun contrat d'adhésion.

Après avoir fait quelques recherches, j'ai appris qu'EFFICO (société de recouvrement) est spécialisé dans le recouvrement d'impayés irrécupérables et de dossiers mal clôturés. Si la Mutuelle Générale était dans son bon droit, ne m'aurait-elle pas fait parvenir une injonction de payer à l'époque des faits en 2009 ? Pourquoi attendre 5 ans pour remettre mon dossier dans les mains d'une société de recouvrement ?

Ma dernière question Moisse est la suivante : Sans ma signature sur un contrat d'adhésion à mon nom, comment peuvent-ils prouver que je suis affiliée et non pas bénéficiaire ?

Bonjour,
J'ignore exactement les termes de votre courrier à l'époque, mais au pire la seconde prescription est de 5 ans je crois.
Ceci dit, la mutuelle doit être en possession d'un contrat à votre nom, mais signé vraisemblablement par votre conjoint à l'époque.
La solidarité entre époux risque d'être invoquée, et il est possible que des remboursements ou des compléments aient pu vous être versés à l'époque.
Au point où vous en êtes, vous ne risquez rien d'attendre un peu.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Rebonjour,

Merci pour votre message Moisse qui me rassure.

Décembre 2008, c'est le mois où le versement de la cotisation mutuelle (ma part) a été interrompue. Prescription de 5 ans ? Le délai est donc dépassé. Pendant ce délai, aucun injonction de payer.

La mutuelle n'a pas de contrat à mon nom signé de mon ex-mari. Tout s'est fait par téléphone. En août 1995, date où mon ex a demandé à ce que je sois rattachée sur son compte mutuelle, nous n'étions pas mariés. Lorsque la cotisation a cessé d'être versé, nous étions séparés de biens et de corps.

Le paiement de ma part de cotisation était prélevé à la source, à savoir, sur le salaire de mon ex. Aucun remboursements ou compléments ne m'a été versé pendant 22 ans. Cela se faisait sur le compte bancaire de mon ex-mari et il ne s'agissait pas d'un compte-joint, mais d'un compte personnel.

Je pense que cette créance a été rachetée par une société de recouvrement. J'habite dans le Nord de la France, cette société de recouvrement se trouve à Tours et elle a mandaté des huissiers de justice se trouvant au Mans.

Encore merci pour vos conseils.