bonjour
L'assurance a oublié de prendre mes cotisations (prélevées automatiquement ) depuis 10 ans ; maintenant elle réclame plus de 2000 euros ; ai-je le droit de ne pas payer ?merci
bonjour
le contrat est-il toujours en cours?
de quand date votre dernier prélèvement?
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
En matière de contrat d'assurance, la prescription est de 2 ans (article L114-1 du Code des assurances).
L'assurance ne peut donc (sous réserve de la situation décrite) vous demander paiement que des cotisations des 2 dernières années.
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