Bonjour,
J'ai eu deux rejets consécutifs des cotisations d'assurance par ma banque concernant une assurance "protection juridique" et l'assurance auto.Je reçois deux lettres avec A/R de mise en demeure de payer pour les deux assurances. L'une détaillée qui correspondait à l'assurance auto, l'autre non avec une somme que je ne comprenais pas.
En retour, j'envoie un courrier indiquant que je règle l'assurance auto avec deux chèques l'un correspondant au montant exacte de l'assurance auto et l'autre une partie du montant demandé (pour montrer ma bonne foi) et une demande de détails sur la somme restante.
Deux semaines plupart, je reçois 2 autres lettres de relance de paiement des montants initialement demandés. Je téléphone à mon agent d'assurance qui m'informe que que je n'ai pas à tenir compte de ces lettres mais que concernant l'assurance "protection juridique" tout est payé, par contre je suis au contentieux pour l'assurance auto et je risque la résiliation. Je lui indique par téléphone que j'ai réglé l'assurance auto donc je ne comprends. Elle m'affirme que c'est la maison mère qui décide de d'attribuer les règlements sur tels ou tels assurances impayés.
Depuis, j'ai réglé la somme avec des frais de dossier. On m'annonce que je suis toujours au contentieux car il me reste à régler les frais de contentieux qui s'élèvent à 46 €.
Est ce qu'une assurance à le droit de procéder ainsi? Qu'elles sont les frais que je dois réellement payer?
Bonjour,
j'envoie un courrier indiquant que je règle l'assurance auto avec deux chèques l'un correspondant au montant exacte de l'assurance auto et l'autre une partie du montant demandé (pour montrer ma bonne foi) et une demande de détails sur la somme restante.
SI vous avez écrit textuellement régler la prime assurance auto, l'assureur ne peut pas imputer le paiement sur une autre dette.
Code civil 1342-10
Elle m'affirme que c'est la maison mère qui décide de d'attribuer les règlements sur tels ou tels assurances impayés.
Voir précédent L1342-10 (ancien 1253 code civil).
Par contre si votre lettre de transmission n'indiquait pas quelle prime devait être régularisée, l'assureur impute selon la règle énoncée et non pas selon son bon désir.
bonjour
On m'annonce que je suis toujours au contentieux car il me reste à régler les frais de contentieux qui s'élèvent à 46 €.
Est ce qu'une assurance à le droit de procéder ainsi? Qu'elles sont les frais que je dois réellement payer?
oui selon L113.3 code des assurances
extrait:
" ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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