Bonjour, j'ai eu un dégât des eaux dans le studio que je loue, il y'a eu des dégâts sur la kitchenette encastré et sur le mur, ainsi que sur le mur sous l'evier. J'ai déclaré et rempli un constat, sauf que je l'ai laissé aux voisins pour qu'ils remplissent leur partie, jamais rendu à ce jour. Selon mon assurance ce n'est pas grave,le dossier est pris en charge du moment que j'ai fait ma declaration. Je voudrais savoir si la convention cidre s'applique dans mon cas, même si le sinistre provient de mes tuyaux, un mitigeur, et dans ce cas l'assurance peut elle m'appliquer une franchise. Ou peut elle arguer que je suis responsable, sans le prouver, et faire appliquer mon assurance multirisque avec franchise. Le logement est en copropriété, je n'ai pas pu renseigner la police d'assurance du syndic ou du propriétaire faute de constat détenu par les voisins. Peut on me faire payer ceci, alors même que seule la déclaration suffit à enclencher le traitement de mon dossier.
bonjour
Je voudrais savoir si la convention cidre s'applique dans mon cas, même si le sinistre provient de mes tuyaux, un mitigeur,
oui.
mais pour que la responsabilité vous soit imputable, il faut en connaitre un peu plus sur la cause.
et dans ce cas l'assurance peut elle m'appliquer une franchise.
si vous êtes responsable, non, sauf pour les dommages affectant vos biens.
Le logement est en copropriété, je n'ai pas pu renseigner la police d'assurance du syndic ou du propriétaire faute de constat détenu par les voisins. Peut on me faire payer ceci, alors même que seule la déclaration suffit à enclencher le traitement de mon dossier.
faute de connaitre les autres assureurs en cause, la cidre n'est en principe pas applicable; mais dans ce cas, votre assureur attendra la réclamation de l'assureur du propriétaire des biens endommagés et ils verront alors bien ensemble si la convention est applicable ou pas.
Attention à la convention CIDRE et aux locations meublées.
S'agissant d'un studio, la question peut se poser.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse, il faudra donc que j'attende le recours de l'assurance des voisins à mon assurance pour être indemnisée sans franchise si application convention cidre.
avant le recours, il y aurait expertise contradictoire.
mais la remarque de moisse est pertinente; êtes-vous en meublé ou en vide?
et par la même occasion, quelle est la cause exacte du sinistre?
Non meuble, équipe d'une kitchenette. La cause : fuite sur mitigeur, je ne sais pas si c'est de la vétusté ou un mauvais entretien de ma part (produit corrosif par exemple) ou autre chose. Il semble que le simple fait que le sinistre trouve son origine chez moi, peu importe la véritable cause et donc la véritable responsabilité, suffit à me déclarer responsable et à me faire payer une franchise, donc même si la cause exacte de la fuite est inconnue, et même en application de la convention cidre ( dommages produits à soi même, en l'occurrence les embellissements c'est à dire la kitchenette). Aussi, je ne sais pas si la convention cidre me sera appliquée car effectivement ce sont des dégâts pour lesquels le mitigeur chez moi est la cause et donc à produit des dommages pour moi même. Au sinon, je retombe dans le droit commun, mon contrat intervient ou pas, si il est retenu le cas du défaut d'entretien, et tout est pris en charge sur cette base avec application de la franchise, même si cause inconnue, puisque l'assurance couvre le risque qui est survenu, dans ce cas elle me considère comme responsable et les recours sont envisageables. Suffit il qu'il y ait sinistre chez soi pour être déclaré responsable et encourir les actions en responsabilite des victimes ( voisins) ? À mon sens, la mise en œuvre de la convention cidre faciliterait l'indemnisation du dommage car elle s'applique peu important l'origine de la fuite, il suffit qu'il y ait fuite sur canalisation, ce qui est mon cas. La question premiere est de savoir si le fait que la fuite ait eu lieu chez moi, implique la non application de la convention cidre.
Donc, je suis assurée pour les dommages causes aux choses (cidre ou contrat), et j'ai l'assurance responsabilité pour les tiers avec les recours éventuels en responsabilité (sauf cidre) du simple fait que le sinistre ait son origine chez moi, sauf si défaut d'entretien. Le recours des voisins est possible si cidre ne s'applique pas pour eux, notamment en raison du montant des dommages ou du dépassement du plafond franchise. Est ce que si on m'applique la convention, j'ai une assurance en ce qui concerne ces recours ou ne vaut il mieux pas faire intervenir son contrat pour bénéficier de l'assurance recours des tiers ?
Il n'y a pas d'expert dans mon cas, selon mon conseiller Maaf. Comment faire expertise si tout est répare ? Depuis 2007, expert non obligatoire, aussi en cidre.
Non meuble, équipe d'une kitchenette.
OK, CIDRE applicable pour [barre]vous[/barre] votre assureur.
La cause : fuite sur mitigeur, je ne sais pas si c'est de la vétusté ou un mauvais entretien de ma part (produit corrosif par exemple) ou autre chose.
on n'est donc pas plus avancé de ce côté.
Il semble que le simple fait que le sinistre trouve son origine chez moi, peu importe la véritable cause et donc la véritable responsabilité, suffit à me déclarer responsable et à me faire payer une franchise, donc même si la cause exacte de la fuite est inconnue, et même en application de la convention cidre ( dommages produits à soi même, en l'occurrence les embellissements c'est à dire la kitchenette).
heuuuu... vous parlez comme un livre, mais vous sautez des pages...
Aussi, je ne sais pas si la convention cidre me sera appliquée car effectivement ce sont des dégâts pour lesquels le mitigeur chez moi est la cause et donc à produit des dommages pour moi même.
non; lisez sur la tranche de la feuille.
Au sinon, je retombe dans le droit commun, mon contrat intervient ou pas, si il est retenu le cas du défaut d'entretien, et tout est pris en charge sur cette base avec application de la franchise, même si cause inconnue, puisque l'assurance couvre le risque qui est survenu, dans ce cas elle me considère comme responsable et les recours sont envisageables.
si le dossier se traite en droit commun, vous aurez le temps de le voir puisqu'il y aura expertise contradictoire.
Suffit il qu'il y ait sinistre chez soi pour être déclaré responsable et encourir les actions en responsabilite des victimes ( voisins) ?
non.
À mon sens, la mise en œuvre de la convention cidre faciliterait l'indemnisation du dommage car elle s'applique peu important l'origine de la fuite, il suffit qu'il y ait fuite sur canalisation, ce qui est mon cas.
vous découvrez l'eau chaude, là...
La question premiere est de savoir si le fait que la fuite ait eu lieu chez moi, implique la non application de la convention cidre.
non.
pas plus qu'il implique le contraire.
Donc, je suis assurée pour les dommages causes aux choses (cidre ou contrat),
non, pas (cidre ou contrat): contrat.
la cidre concerne les assureurs, pas vous.
et j'ai l'assurance responsabilité pour les tiers avec les recours éventuels en responsabilité (sauf cidre) du simple fait que le sinistre ait son origine chez moi, sauf si défaut d'entretien.
textuellement, non.
Le recours des voisins est possible si cidre ne s'applique pas pour eux, notamment en raison du montant des dommages ou du dépassement du plafond franchise.
le recours des voisins est possible si le contexte juridique le permet.
Est ce que si on m'applique la convention, j'ai une assurance en ce qui concerne ces recours ou ne vaut il mieux pas faire intervenir son contrat pour bénéficier de l'assurance recours des tiers ?
"on" ne vous applique pas la convention.
elle s'applique, ou pas, au sinistre.
et vous ne choisissez pas entre son application ou pas son application.
vous avez le droit de ne pas en entendre parler; et les assureurs n'ont pas besoin de votre accord pour l'appliquer.
et ouf, on arrive au bout...
il y a une chose que vous n'avez visiblement pas retenue dans votre lecture de la convention; c'est la mise en page aérée...
Il n'y a pas d'expert dans mon cas, selon mon conseiller Maaf. Comment faire expertise si tout est répare ?
vous gardez l'objet du délit;le robinet.
ou le prenez en photo.
Depuis 2007, expert non obligatoire, aussi en cidre.
l'expert n'est obligatoire que si l'assureur le décide et ce bien avant 2007.
bon, pour résumer quand même:
sur les responsabilités:
- vous êtes locataire et donc juridiquement présumée responsable des dommages (vis à vis de votre bailleur);
- vous vous exonérez de cette responsabilité en démontrant que l'une des clauses légales d'exonération est applicable.
- vous êtes responsable vis à vis des tiers s'ils démontrent que le bien à l'origine de leurs dommages est sous votre garde.
sur la gestion du sinistre:
- la cidre s'applique "par lésé"; elle peut s'appliquer pour les dommages aux biens dans votre logement et ne pas s'appliquer pour les dommages chez le voisin;
- le meuble sous-évier est bien considéré conventionnellement comme embellissement, mais ne vous appartient pas pour autant. il appartient à votre bailleur et le dommage n'est donc pas un dommage à vous-même.
- dès lors, votre assureur pourra intervenir conventionnellement pour les dommages au meuble sous-évier et aux embellissements contigus, sous réserve de plafond de coût (mais ça devrait passer) et que votre bailleur ne s'y oppose pas formellement.
- vos voisins font intervenir leur assureur qui en fonction du montant des dommages, organisera une expertise contradictoire, ou pas, à laquelle vous serez conviée ainsi que votre assureur et probablement aussi le syndic et "son" expert (en tant que représentant de l'assureur immeuble, garantissant votre bailleur).
c'est pour ce cas de figure qu'il faut conserver la preuve de l'origine du dommage, tant que faire se peut (mais les factures des travaux effectués peuvent aussi être un complément).
parce que si vous êtes responsable, alors votre franchise vous sera appliquée.
Que se passe t'il si je donne congé au bailleur, avec 1 mois de préavis ?
si préavis donné avant le règlement du sinistre, votre assureur se dessaisit du dossier pour sa partie conventionnelle; c'est l'assureur de la collectivité qui prend le relai dans ce cas.
pour ce qui relèverait du droit commun, rien de changé si votre responsabilité est engagée: votre assureur garantira votre responsabilité et vous ne serez redevable que de votre franchise.
bonjour,s'agissant de ma responsabilité délictuelle, il y a dans mon contrat d'assurance une clause d'exclusion : Exclusions des garanties Responsabilité
civile Vie Privée et Responsabilité civile
Habitation: "Les dommages causés par un incendie, une explosion ou une fuite d’eau ayant pris naissance dans un bâtiment occupé par l’assuré." Cette clause d'exclusion s'applique t'elle dans mon cas, vu que le dégât des eaux s'est produit dans le bâtiment que j'occupe.
lisez correctement le contrat: cette clause exclut de la garantie RC vie privée, mais pas de la RC habitation; elle est justement ce qui relève de cette dernière garantie.
j'ai relu le contrat il est bien écrit, je fais copier/coller : Exclusions des garanties Responsabilité
civile Vie Privée et Responsabilité civile
Habitation
les exclusions s'appliquent donc bien aussi à la RC habitation, même si effectivement les garanties du contrat habitation ou de la convention cidre permettent d'indemniser les dommages que j'ai subi, en principe.
non, pas possible juridiquement; cette clause viderait la garantie RC habitation de son contenu et comme telle serait déclarée nulle par n'importe quel tribunal.
votre assureur ne peut pas être stupide à ce point.
transmettez moi par mp les coordonnées du contrat; si j'en ai une copie, je pourrais mieux répondre sur ce point.
mais par principe, ce que vous en déduisez ne peut qu'être faux.
Je pense que notre contributeur omet de préciser qu'il s'agit d'exclusions de garanties si sa responsabilité délictuelle est mise en cause.
En effet celle-ci résulte d'un acte volontaire susceptible d'entrainer une condamnation pénale.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
je n'avais pas vu le mp, dsl.
je connais bien ce contrat, mais ce libellé ne m'avait jamais sauté aux yeux.
je maintiens toutefois mon interprétation du contrat (pour l'avoir manié quelques années); le sens de cette exclusion tient, à mon avis, sur le mot "occupé".
l'exclusion vise tout autre bâtiment que celui mentionné aux CP (idem paragraphe précédent) et qui serait occupé par l'assuré.
mais je vous accorde volontiers qu'à la première lecture, on peut se poser des questions.
à la seconde lecture aussi, d'ailleurs.
Bonjour, j'ai donné congé pour le logement que je loue, mon assurance m'a envoyé une lettre m'informant que le sinistre doit être pris en charge par l'assureur de l'immeuble ou du proprietaire. Suis je assurée en responsabilité malgré mon départ qui arrivera au début du mois d'octobre, autrement dit, les réclamations de la part de l'assureur de l'immeuble, du propriétaire et des voisins seront elles prises en charge par mon assurance même si ces réclamations arrivent après mon départ ?
Suis je assurée en responsabilité malgré mon départ qui arrivera au début du mois d'octobre,
oui, bien sûr.
il ne cessera ses effets qu'à votre sortie effective des lieux (quand vous rendez les clés).
autrement dit, les réclamations de la part de l'assureur de l'immeuble, du propriétaire et des voisins seront elles prises en charge par mon assurance même si ces réclamations arrivent après mon départ ?
oui; la convention s'appliquera.
si le sinistre relevait du droit commun ou de la CIDECOP, le contrat s'appliquerait.
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