Bonjour
j'ai signé le 22/12/2013 un contrat avec xxxxxx. je voulais un engagement de 1 an mais la case cochée était : "engagement durée indéterminée engagement minimum 12 mois". La date de début du contrat était le 02.01.2015. Arrivée au terme des 12 mois j'ai envoyé un courrier pour mettre fin à mon abonnement. La société me réclame le mois en cours de la réception de la lettre plus les deux mois de préavis. je n'ai pas pensé au préavis puisque j'allais jusqu'au terme minimum du contrat (12 mois). Que puis-je faire ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si les 2 mois de préavis sont contractuels, vous ne pouvez pas y échapper...
bonjour
La loi Chatel devrait être applicable:
Article L136-1 de la loi Chatel
L’article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu’il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat. »
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour chaber,
A ce que je comprends, il ne s'agit pas d'un contrat avec tacite reconduction, donc la loi chatel n'a rien à voir là .
Nous sommes en présence d'un contrat qu'il est possible de rompre à tout moment passée la période d'engagement de un an moyennant un préavis de 2 mois.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée.
Cordialement,
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