Contrat modifié et souhait de résiliation

Bonjour,

J'ai eu un sinistre en décembre et lors de ma venue à l'agence, mon assureur se rend compte que je suis assuré pour 8000km annuel alors qu'en principe, je l'étais en illimité.


De ce fait, un contrat plus onéreux m'a été fait (en toute logique). Je leur ai également fait savoir que j'allais déménager. Les avenants m'ont été débités en tenant compte de la nouvelle adresse, mais je n'ai pas eu le contrat.
Puis je refuser ce nouveau contrat?

J'ai envoyé un recommandé demandant la résiliation suite à mon déménagement, reçu le 29/01, mais je n'ai plus aucun retour par courrier ni mail. J'ai appelé ce matin et il faut que je patiente jusque mardi "car la dame n'est pas là"

Je compte donc refuser le prochain virement.
Que dois-je faire pour faire acter ma résiliation car j'ai l'impression que l'assureur essaie de me manipuler pour que je reparte sur un contrat absolument hors de prix.

Merci de vos retours.

Bonsoir,
La résiliation fait l'objet de quelques discussions récentes, et tous les aspects ont été passés en revue, loi Chatel, loi Hamon...
Mais le déménagement n'est pas un motif valide de résiliation.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mais le déménagement n'est pas un motif valide de résiliation.
Bonjour,
En fait il peut l'être ou pas...
Il l'est s'il entraine une modification du risque, par exemple quitter la campagne vers une citée à risque ou quitter un pavillon avec garage pour un appartement sans lieu de stationnement fermé, etc.

Article L113-16

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.