Bonjour,
Je me suis inscrite en auto-école pour le permis de conduire, forfait de 1270euros comprenant code de la route+conduite.
La durée du contrat officielle est de 1 an.
Je me suis inscrite le 07/02/2013, mon contrat est donc supposé être échu le 07/02/2014.
Cependant je n'ai pris aucun cours, ni reçu aucune formation. En effet, mon dossier d'inscription administratif était incomplet:il manquait l'attestation de journée d'appel à la Défense, que je n'avais pas encore effectuée. Cette journée a été accomplie le 24 avril 2014. Mon dossier peut donc à présent être complet.
Le contrat de l'auto-école stipule qu'en cas de dépassement de l'échéance de 12 mois, un tarif forfaitaire de 290 euros est à régler pour reprendre la formation.
Cependant, étant donné que je n'ai jamais été inscrite administrativement par l'auto-école (qui constitue une des obligations des parties), peut-on considérer que le contrat était valable?
Je ne souhaite pas me faire rembourser le montant total de 1270euros, mais je voudrais savoir s'il est possible d contester le tarif forfaitaire de 290euros.
Par ailleurs, peut-on demander le transfert de son dossier à une autre auto-école sans frais?
Merci d'avance.
Bonjour,
Cependant, étant donné que je n'ai jamais été inscrite administrativement par l'auto-école (qui constitue une des obligations des parties), peut-on considérer que le contrat était valable?
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
C'est vous qui avez empêché ce prestataire d'accomplir une de ses obligations.
Par ailleurs, peut-on demander le transfert de son dossier à une autre auto-école sans frais?
Les frais de transferts peuvent être prévus au contrat que vous avez signé, et qui en tout état de cause ne concerne pas la nouvelle auto-école, qui va vous ponctionner au passage.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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