Bonsoir,
Pour faire simple je suis au contentieux suite à des soucis financiers avec ma banque - découvert- cette dernière m'a envoyé certains courriers au début afin de régler le contentieux de façon amiable;solution non trouvée et depuis plus de nouvelle . Début du contentieux fin 2013 et nous sommes fin 2016 et pas de relance depuis .
Est ce normal sachant que les banques mettent apparemment un certain temps pour réagir.
Pour ma part ma situation actuelle ne me permet pas de revenir vers eux pour toute solution amiable.
Dans l'attente de vos commentaires
cordialement
Bonsoir
C'est sans doute lié à une négligence ou à la faiblesse du montant (vous n'indiquez rien)...
Mais cela est étonnant. Vous ne tarderez pas à recevoir quelque chose, peut-être même un jugement rendra votre dette exigible via un titre exécutoire.
N'esperez pas trop qu'ils vous en fasse cadeau...
Bonsoir, merci de m'avoir répondu en fait en 2013 j'étais en micro-entreprise et suite à une baisse d'activité le conseiller de l'époque m'a simplement retirer tout mes moyen de paiement et à mis le dossier au contentieux. Depuis n'ayant plus d'activité au chômage sans espoir de trouver un emploi stable il m'est impossible de proposer une solution . Par contre cela fait maintenant plus de deux ans normalement ma dette est forclose ??
Re...
Oui, c'est bien le sens de l’article L311-52 du Code de la consommation, mais 2 ans, pour intenter une action en justice.
De plus vous n'êtes pas certain que les 2 ans démarraient vraiment fin 2013 (découvert, donc pas de date d'échéance)
C'est celle du terme de la période pendant laquelle vous deviez rembourser ?
théoriquement les deux ans partent dés le premier incident de paiement donc pour moi à la date des courriers me précisant de rembourser les sommes dues??
il est vraiment difficile de trouver les bonnes infos et d'avoir une idée précise sur les risques ou non à venir.
Pour vous le délais serait normal 2 ans afin d'instruire le dossier ?? en tout cas merci de votre collaboration cordialement
bonjour
Pour faire simple je suis au contentieux suite à des soucis financiers avec ma banque - découvert- cette dernière m'a envoyé certains courriers au début afin de régler le contentieux de façon amiable;solution non trouvée et depuis plus de nouvellenormalement la banque après 3 mois de découvert aurait du vous proposer un pret
Oui, c'est bien le sens de l’article L311-52 du Code de la consommation, mais 2 ans, pour intenter une action en justice.
De plus vous n'êtes pas certain que les 2 ans démarraient vraiment fin 2013 (découvert, donc pas de date d'échéance) désolé le code de la consommation ne peut s'appliquer à un professionnel
Pour les professionnels la prescription est de 5 ans
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonsoir,
"Pour les professionnels la prescription est de 5 ans"
merci pour l'info que je n'avais pas effectivement cela peut expliquer le délais actuel . Le compte était un compte courant perso et "pro" .
désolé de revenir vers vous mais autant je trouve facilement des infos sur la forclusion d'une dette concernant les crédits à la consommation par contre il m'est difficile de trouver des textes concernant les règles qui doivent s'appliquer à une dette dans le cadre d'un compte pro. Parle t'on également de forclusion ? d'avance merci
L'article L110-4 du Code commerce évoque cette prescription:
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
Ce délai était de dix années avant la loi du 17.06.2008.
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