Compléter une assignation.

Bonjour,

j'ai fait rédiger une assignation à un avocat mais je dois finir de la compléter.

D'une part je dois calculer le montant d'une astreinte. Se calcule t-elle en jour calendaire ? en jours ouvrables ? (samedi inclus ou non inclus ) ?

D'autre part je ne sais pas quoi mettre après le texte suivant :



"
A la requête de :

Mon nom et mon prénom
né le xxxxx à xxxxx
de nationalité française
[métier]
domicilié xxxxxxxx



J'AI




DONNE ASSIGNATION A :

[NOM et adresse de la société condamnée]

où étant et parlant à :


????????????????????????????????" -> c'est là que je ne sais pas quoi mettre...

Merci de votre aide !

Cordialement

Bonjour

l'expression "où étant et parlant à " signifie s'est rendu/ est allé dans chez X et lui a fait part (parlé) et remis en personne des exploits pour leur comparution

Restant à votre disposition.

Bonjour,

merci pour votre rapide réponse.

Est-ce que je dois mettre à la place des "?????" le nom de l'avocat qui a parlé contre moi lors de l'audience ?

Quelqu'un peut-il me dire comment calculer le montant de l'astreinte ?


Merci de votre aide.

L'astreinte est fixée par un magistrat pour contraindre une partie à se conformer à une obligation fixée par une juridiction.

à la place des "?????" vous devez indiquer le lieux de dépot et la personne recevant l'assignation.

L'huissier peut vous aider à compléter votre assignation car toute erreur vaut nullité de l'assignation.

Restant à votre disposition.

Bonjour,

merci pour votre complément d'information.

Je viens d'appeler l'huissier qui m'a dit que l'assignation doit être prête à signifier et qu'il ne calculait pas le montant de l'astreinte... j'ai écrit un mail à l'avocat qui a rédigé mon assignation et il n'a pas répondu... peut être qu'il ne veut plus agir...

Bonjour

vous assignez pour quel motif?

Je vous rappel que l'astreinte est soit du domaine contractuel (le juge peut estimer que c'est une clause abusive si le montant semble disproportionné) soit une décision judiciaire (fixé par le juge)

Restant à votre disposition.

Bonjour, j'assigne pour un pb contractuel. Le juge a fixé une astreinte de 100€ /jours qui commence 15 jours après la signification.l'huissier a signifié le 1er Aout 2008. Dans mon calcul dois-je inclure les samedi, dimanche et jours fériés ?

Merci

La partie succombante a t elle remplie ses obligations justifiant l'astreinte?

Samedi dimanche et jours fériés sont à inclure.

Le magistrat peut cependant si la partie succombante a fait preuve de bonne foi minorée le montant de l'astreinte à vous verser.

La partie adverse n'a pas remplie ses obligations.

Pour arrêter la date de calcul de l'astreinte, dois-je simplement l'arrêter au moment où je la calcule ?

Merci bcp pour votre aide.

Si la partie adverse n'a point rempli ses obligations fixée par le magistrat l'astreinte court toujours. Vous pouvez lui rappeller l'astreinte prononcée et l'informer du montant à ce jour du montant dû.

Restant à votre disposition.