Commandement de saisie immobilière non dénoncé au conjoint

bonjour,

voila je suis marie depuis 2009 j'avais un bien immobilier en propre nous sommes maries sans contrat apres des difficultes de sante et chomage j'ai recu un commandement de saisie immobiliere le 26 aout 2013 qui n'a pas ete denonce a mon epouse car si j'ai bien lu et compris meme si elle n'est pas proprietaire c'est son domicile conjugal et aurait du etre averti par un commandement elle aussi est ce vrai ???? et pourriez vous me dire si le nouveau delai de prescription immobiliere est passe a 2 ans comme les credits a la consommation depuis la cour de cassation du 28 novembre 2012????

je vous en remercie d'avance

Bonjour,

Qui vous a envoyé ce commandement de saisie ?
Merci d'être un peu plus explicite si vous souhaitez des réponses fiables.
Y a t'il eu un procès ? De quand date votre dernier remboursement ?

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

merci pour votre reponse,

en general un commandement de saisie est fait par un huissier et evidemment emis par un creancier!!!!
qui dit commandement de saisie immobiliere dit assignation dans les 2 mois et date avec le tgi et juge d'execution donc pas de proces mais attente de date.vous ne repondez pas a une question bien precise "j'ai recu un commandement de saisie immobiliere le 26 aout 2013 qui n'a pas ete denonce a mon epouse car si j'ai bien lu et compris meme si elle n'est pas proprietaire c'est son domicile conjugal"et enfin dernier remboursement date de decembre 2006

CLDT

bjr,
la réponse est dans l'article 13, alinéa 3, du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble qui indique:

Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.

cdt

merci aguesseau pour votre reponse

par contre pour la prescription biennale c'est comme celle du credit a la consommation qui a change depuis le 28 novembre 2012???

CDT

Bjr,

C'etait pour répondre à cette question que je vous demandais des explications.

Je vous signale qu'il y a des sociétés de recouvrement qui ont leurs huissiers et qui agissent en bluffant vis -à-vis des personnes qui ont des dettes en essayant de leur faire peur ...D'où mes questions !!!

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La justice est ce qui est établi et ainsi que toutes nos lois établies, seront nécessairement tenues pour justes sans être examinés, puisqu'elles sont établies.
B. PASCAL

bonsoir,
oui mais vous répondez pas a mes questions ni pour le commandement au conjoint ni pour la prescription biennale de la cour de cassation du 28 novembre 2012?????? c'est que du bla bla bla vos reponses mais rien de concret!!!!!!!!

si vous n'êtes pas satisfait, je vous conseille d'aller consulter un avocat.
il est vrai que quand c'est gratuit on devient exigeant !
un seul arrêt fut-il de la cour de cassation ne fait pas une jurisprudence constante !

vous avez raison vaut mieux s'adresser au bon dieu qu a ses saints........