Bonjour,
Tout d'abord, voici mon historique de sinsirtalité :
- 1 sinistre corporel 100% en date du 09/12/2014 ;
- 1 sinistre matériel 0% en date du 03/12/2016.
Ainsi, n’ayant déclaré aucun sinistre responsable depuis plus de deux ans sous contrat et conformément à l'article A121-1 – Art. 5., mon coefficient ne devrait-il pas revenir à 100 ? (Règle de la descente rapide).
Mon assureur avance comme argument, la déclaration d'un sinsitre, bien que non responsable, en date du 03/12/2016, qui implique que la descente rapide ne surviendra qu'en décembre 2018. Il est vrai qu'aucune précision sur la reponsabilité du conducteur face au sinistre n'est mentionnée dans cet Art. 5. pour bénéficier de cet avantage. Néanmoins, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution que j'ai interrogé m'a affirmé que l'Article A121-1 – Art. 6. irait dans mon sens et que je devrais faire valoir mes droits.
Quelles sont vos recommandations ? Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialament.
bonjour
Art. 6.-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1 o l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;
2 o la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3 o la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Art. 5.-Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage Tournées ou Tous Déplacements , la majoration est égale à 20 % par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3, 50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
vous retrouvez ces articles dans vos conditions générales que l'assureur doit obligatoirement appliquer
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
Merci de votre rapide réponse.
En espérant qu'aucune action en justice ne soit nécessaire, compte tenu de l'objectivité de mon assureur...
Cordialement.
bonjour
En espérant qu'aucune action en justice ne soit nécessaire,avant d'en arriver là vous pouvez saisir le médiateur, service clientèle, de votre compagnie d'assurances ou le médiateur des assureurs.
https://www.ffa-assurance.fr/content/assurance-le-recours-la-mediation-de-assurance?parent=74&lastChecked=112
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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